Location immobilière : caution, garant, dépôt de garantie, dossier, prix de la location

La loi pouvoir d’achat plafonne les loyers

Encadrement — La loi du 16 août 2022 portant mesures urgentes pour la protection du pouvoir d’achat est l’une des premières lois de la nouvelle législature. Pour les bailleurs, elle comporte principalement des dispositions visant à limiter la hausse des loyers, tant pour les logements que les locaux commerciaux. 

L'augmentation d'un loyer sous-évalué

À l’occasion du renouvellement d’un bail d’habitation, le bailleur qui estime que le loyer fixé initialement lors de la conclusion du bail apparait manifestement sous-évalué peut procéder à une réévaluation dudit loyer

La location à un mineur : mode d’emploi

La mise en location d’un bien à usage d’habitation, parfaitement encadrée par la loi du 6 juillet 1989, peut néanmoins l’exposer à des situations inédites. Ainsi en est-il lorsque son candidat locataire est encore mineur.

La révision du loyer dans le bail d'habitation

Réviser annuellement le loyer du locataire selon l’indice de référence applicable est une action simple en apparence mais qui demande une application rigoureuse de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour le rester.