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Taxes foncières : un pacte fiscal entre l’Etat, les collectivités et les propriétaires s’impose !

Édito du président
Paru dans 25 millions de propriétaires • N°novembre 2019

En 10 ans, la taxe foncière a bondi de 34,7%. Les loyers ont progressé de 9,34% avec une inflation à 9,91%. La taxe foncière a donc progressé 3,7 fois plus rapidement que les loyers et 3,5 fois plus vite que l’inflation. Voilà les chiffres marquants à retenir de l’Observatoire National des Taxes Foncières de l’UNPI pour cette année. Le constat est là : la situation n’est plus soutenable pour les propriétaires. Je ne retiendrai pas les chiffres 2019. Les élections municipales conduisent le plus souvent les élus à la modération. Nos 13 ans d’expérience nous don- nent du recul dans l’analyse...

Comment en sommes-nous arrivés là ? La multiplicité des acteurs qui interviennent pour lever cet impôt est un facteur inflationniste. Les responsabilités sont diluées : commune, intercommunalité, département et bien sûr l’Etat. Cette année encore, les valeurs locatives ont été revalorisées de 2,2% par la loi de finances pour 2019. Ce chiffre correspond à l’inflation du mois d’octobre 2018 : ce n’est pas une moyenne lissée.

Enfin, nous observons tous la prolifération des petites taxes annexes (taxes spéciales, taxes addition- nelles spéciales annuelles pour l’Île-de-France, Taxes spéciales d’équipement Grand Paris, taxe GEMAPI), la flambée de la TEOM, et l’activation de taux nouveaux liés par exemple à la création d’une métropole. Le millefeuille territorial ne doit plus être prétexte à la création de nouveaux impôts. Je vous rappelle que l’action de l’UNPI avait permis d’éviter la création d’une taxe spéciale d’équipement régional en 2016.

Voici donc nos 3 propositions :

  • Application de l’inflation réelle, lissée sur l’année, et dans le cadre d’un gel de l’augmentation des taux. Cette mesure de bon sens serait plus juste.
  • Les nouvelles organisations territoriales ne doivent plus se traduire par l’augmentation de la taxe fon- cière. Les regroupements de collectivités territoriales doivent seulement s’accompagner d’un transfert des recettes fiscales. Restons à prélèvement constant.
  • Moratoire sur la création et l’augmentation des petites taxes annexes.
  • J’appelle le gouvernement à associer davantage les propriétaires à la refonte de la fiscalité immobilière. Les propriétaires ne peuvent plus être la variable d’ajustement de la politique territoriale.

Christophe Demerson
Président de l'UNPI

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