Depuis la crise de la Covid-19, de nombreux gestionnaires de résidences de tourisme invoquent la force majeure afin de se soustraire à leur obligation de payer les loyers.

Qu’est-ce que la force majeure ?

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un « évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur » ([1]). Pour que la force majeure soit caractérisée, l’évènement doit être extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible ([2]).

Selon la Cour de cassation, « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure » ([3]).

La crise de la Covid-19 constitue-t-elle un cas de force majeure exonératoire du paiement des loyers ? 

Pour motiver le non-paiement des loyers, le gestionnaire peut être tenté d’invoquer la force majeure en application de l’article 1218 du Code civil ou de la jurisprudence (v. supra).

Il peut également solliciter la mise en œuvre d’une clause exonératoire si elle est prévue dans le bail.

En pratique, il existe 3 typologies de baux : 

• Le bail qui contient une clause exonérant du paiement des loyers dès lors que l’immeuble est intrinsèquement frappé d’un évènement susceptible d’être considéré comme un cas de « force majeure » (force majeure relative à l’immeuble) ([4]) ;
• Le bail qui contient une clause exonérant du paiement des loyers dès lors qu’un cas de force majeure affecte l’activité du preneur (force majeure relative à l’activité du preneur) ([5]) ;
• Le bail qui ne contient pas de clause exonératoire liée à un cas de force majeure.

La force majeure a été soulevée par les gestionnaires, preneurs à bail, devant diverses juridictions ; ce qui a donné lieu à des décisions de justice divergentes ([6]).

Par exemple :

Concernant un bail contenant une clause exonératoire relative à un cas de force majeure liée à l’immeuble lui-même, le juge des référés de la Cour d’appel de Chambéry a condamné le gestionnaire à payer les loyers. Il a considéré que les dispositions réglementaires ou légales résultant de la Covid-19 n’ont pas suspendu expressément ou implicitement l’exigibilité des loyers commerciaux et que les locaux ne sont pas en cause ([7]).

Le tribunal judiciaire de Paris a également condamné un gestionnaire, qui se prévalait d’une clause similaire dans le bail, à payer les loyers, moins une franchise de 56 jours correspondant à la période d’interdiction d’accueil du public dans les résidences de tourisme en 2020 (décret du 20.05.2020 et décret du 29.10.2020) ([8]).

A quelques jours d’intervalle, d’autres juges des référés du Tribunal judiciaire de Paris, dans le cas d’un bail analogue qui contenait une clause exonératoire relative à un cas de force majeure lié à l’immeuble, n’ont pas condamné le preneur au paiement des loyers au motif que cette clause devait faire l’objet d’une interprétation devant les juges du fond (contestation sérieuse) ([9]).

Intervention du Cabinet Gobert & Associés ([10]) :

 

Le raisonnement des juges des référés du Tribunal judiciaire de Paris qui ont rendu la décision du 28.09.2021 semble être en contradiction avec une partie de la doctrine et de la jurisprudence :

• Selon la doctrine ([11]) ([12]) :

« (…) La solution n'est pas la même selon que c'est l'immeuble ou l'activité du preneur qui est affecté par cette interdiction. (…). Il faut donc déterminer si la décision de fermeture concerne l'immeuble lui-même (interdiction de recevoir du public) ou l'activité du preneur (interdiction d'exercice de son activité dès lors qu'elle implique la réception du public). Si elle concerne l'activité du preneur et non l'immeuble lui-même, le bailleur ne manque pas à son obligation de délivrance, de sorte que le preneur ne peut invoquer l'exception d'inexécution. »

 

• Selon la jurisprudence ([13]) :

« Cette clause [exonératoire relative à l’immeuble] claire et précise ne nécessite aucune interprétation en ce qu’elle vise soit des manquements personnels du bailleur, soit des circonstances affectant le bien.

Force est de constater que les mesures d’interdiction d’exploitation prises par l’État ne sont ni du fait ou de la faute du bailleur, ni ne constituent une circonstance affectant le bien, c’est-à-dire une circonstance intrinsèque au bien lui-même. (…) 

Livia BROCHE, Juriste UNPI

Source : 25 millions de propriétaires • N°556 novembre 2021

[1] Article 1218 du Code civil applicable aux baux entrés en vigueur au 1^er octobre 2016.

[2] Selon la jurisprudence antérieure à la réforme en application de l’article 1148 anc. du Code civil.

[3] Cass. Com., 16 septembre 2014, n°13-20.306. 

[4] Exemple : foudre qui détruit l’immeuble ou inondation dévastatrice d’un quartier, d’une ville.

[5] Exemple : entrave à l’activité touristique.

[6] Cour d’appel de Dijon, 2^ème chambre civile, 2 septembre 2021, n° 21/00289. 

[7] Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, référé, 29 juin 2021, n° 20/01402.

[8] Tribunal judiciaire de Paris, Ordonnance de référé du 09 septembre 2021, n°21/51845.

[9] Tribunal Judiciaire de Paris, Ordonnance de référé du 28 septembre 2021 n° 21/51614. 

[10] https://www.gobert-associes.fr/

[11] La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 17, 23 Avril 2020, 1179.

[12] Article du Cabinet Gobert & Associés sur Village de la justice : https://www.village-justice.com/articles/residences-tourisme-analyse-decret-mai-2020-face-aux-loyers-impayes,35481.html

[13] Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, référé, 29 juin 2021, n° 20/01402.

Le propriétaire peut mettre fin à son bail de manière anticipée ou à son terme mais cette décision n’est pas sans conséquences.

I. Sur la possibilité de mettre fin au bail

1. Fin du bail avec indemnité d’éviction

Le bail commercial ne se renouvelle pas de plein droit ([1]) et inversement ne prend pas fin à l'arrivée du terme ([2]). 

Le bail ne cesse que par l'effet d'un congé donné au moins 6 mois à l’avance ([3]). Il ne sera traité ici que du congé donné par le bailleur, étant entendu que le preneur peut lui aussi donner congé.

• Soit le congé peut être donné au preneur à l’expiration d’une période triennale ([4]) :
  • en vue de construire, reconstruire ou surévaluer l’immeuble existant ;
  • pour réaffecter le local à usage d’habitation ;
  • pour exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière ou en cas de démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.

Sauf pour les résidences de tourisme où le bail initial est d’une durée ferme d’au moins 9 ans ([5]). 

• Soit le congé peut être donné par le bailleur à l’expiration du bail en cours ou pour faire cesser la tacite reconduction.

Dans tous les cas, le bailleur doit signifier son congé par acte d’huissier (la LRAR n’est pas admise).

Lorsque le bailleur donne congé avec refus de renouvellement, il est tenu en principe de verser une indemnité d’éviction au gestionnaire pour l’indemniser de la perte de son fonds de commerce. Il existe néanmoins des exceptions (voir infra).

Outre le congé, le bailleur et le preneur peuvent s’entendre et opter pour une résiliation amiable à tout moment (montant de l’indemnité d’éviction, état des lieux de sortie contradictoire, remise des clefs).

2. Fin du bail sans indemnité d’éviction

En cas de manquements fautifs aux baux (ex: impayés réitérés de loyers et/ou de charges), le bailleur peut :

• En présence d’une clause résolutoire dans le bail, faire délivrer par huissier un commandement de payer visant cette clause.

Le locataire disposera d’un délai d’1 mois (ou plus selon la rédaction du bail) pour régulariser le ou les manquements reprochés.

A défaut de régularisation, le bailleur pourra saisir le juge des référés (délai de jugement : 3 mois en moyenne) ou les juges du fond (délai de jugement : 18 mois en moyenne) du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour demander l’acquisition de la clause résolutoire et le paiement des loyers et/ou charges impayés.

Si le juge des référés rend une décision plus rapidement, l’inconvénient est qu’il peut se déclarer incompétent en cas de « contestation sérieuse » (ex : mauvaise foi du bailleur). Si le juge des référés se déclare compétent, il peut accorder des délais de paiement au locataire (jusqu’à 24 mois). 

• En l’absence de clause résolutoire dans le bail, assigner devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble en résiliation judiciaire du bail.

Contrairement à l'automatisme de l'application d'une clause résolutoire, la résiliation judiciaire suppose une appréciation, par les juges du fond, de la gravité de la faute contractuelle invoquée par le bailleur (délai de jugement : 18 mois en moyenne).

• Donner congé avec refus de renouvellement et refus de paiement de l’indemnité d’éviction. 

Le bailleur doit respecter un délai d’au moins 6 mois (voire plus selon le bail).

Le bailleur doit prouver un ou plusieurs motifs graves et légitimes via une mise en demeure préalable de régulariser le ou les manquements dans le délai d’1 mois.

Pour choisir la meilleure stratégie, il est conseillé au propriétaire de prendre attache avec un cabinet d’avocats spécialisé.

II. Quelles conséquences pour le bailleur qui donne congé ? 

Le bailleur doit garder à l’esprit que la décision de donner congé n’est pas un acte sans conséquences.

• L’indemnité d’éviction

L'indemnité d'éviction couvre l'intégralité du préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement du bail commercial ([6]). 

En pratique, les gestionnaires réclament 2 à 3 années du chiffre d’affaires du logement concerné (chiffre d’affaires divisé selon les tantièmes ou la typologie du lot). Ce montant peut être négocié ou contesté devant le tribunal.

En cas de contestation, le gestionnaire disposera d’un délai de 2 ans pour saisir le tribunal. Si le tribunal est saisi, il tranchera généralement sur la base d’un rapport d’expertise évaluant le montant de l’indemnité d’éviction.

Pendant cette période, le gestionnaire pourra se maintenir dans les lieux et devra payer au bailleur une indemnité d’occupation.

• Le risque de perte d’avantages fiscaux
  • Réduction d’impôt sur le revenu 

A l’issue du premier bail de 9 ans, la réduction d’impôt sur le revenu dont a bénéficié le propriétaire est acquise (article 199 decies E du code général des impôts). C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le bail initial en résidence de tourisme est d’une durée d’au moins 9 ans ferme.

• Déduction de TVA

Pour éviter de devoir restituer une partie de la TVA initialement déduite, le propriétaire doit affecter son lot à une activité para-hôtelière soumise à TVA pendant une durée de 20 ans, c’est-à-dire une activité qui, en sus de l'hébergement en meublé, offre à ses bénéficiaires au moins 3 des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison ou réception, même non-personnalisée, de la clientèle ([7]).

III. Comment gérer son lot suite à la résiliation du bail commercial ?

• La gestion directe par le propriétaire ou le mandat de gestion individuel

Le propriétaire pourrait envisager de gérer directement son bien ou d’en confier la gestion à un prestataire externe (mandat de gestion individuel).

A charge pour le propriétaire ou le prestataire externe d’assurer au moins 3 des 4 services para-hôteliers (déduction de TVA).

Naturellement, le propriétaire ne pourra plus se faire rembourser les charges dites récupérables par le gestionnaire au titre du bail commercial. Néanmoins, le propriétaire pourra récupérer des charges sur la clientèle de son lot.

• La recherche d’un nouveau gestionnaire unique

La recherche d’un nouveau gestionnaire unique suppose que les copropriétaires ont donné congé de manière collective, ou en tous les cas un grand nombre. 

Les copropriétaires rechercheront ensemble un gestionnaire candidat à la reprise de l’exploitation de la résidence (appel d’offres, mise en concurrence et choix du candidat gestionnaire selon sa solvabilité notamment, négociation sur le montant des loyers, relecture du nouveau bail commercial, …).

Il est assez courant que le repreneur demande une franchise de loyers ou une baisse de loyers à la reprise de l’exploitation.

• L’auto-gestion de la résidence

Alternativement au choix d’un gestionnaire unique, les copropriétaires pourraient envisager de recourir à l’auto-gestion ([8]).

Il est admis que les propriétaires peuvent constituer une SAS (société par actions simplifiée) avec laquelle ils vont louer leurs lots en vertu d’un bail commercial. 

La SAS pourra être gérée par les propriétaires eux-mêmes (auto-gestion interne) ou par une société tierce qui assurera l’exploitation de la résidence (auto-gestion déléguée). Si le premier mode d’exploitation se révèle très difficile et contraignant pour les propriétaires, le second permet de déléguer la gestion de la résidence à un prestataire externe via un mandat de gestion.

La SAS demeure propriétaire du fonds de commerce et titulaire des baux commerciaux, elle perçoit la totalité du chiffre d’affaires et verse les loyers aux bailleurs. La SAS, donc les copropriétaires dirigeants, tient une comptabilité et exerce une surveillance sur le mandataire.

Le prestataire externe, qu’il conviendra de choisir avec soin (mise en concurrence préalable), est rémunéré sous forme d’honoraires de gestion avec un fixe et un variable.

Avec ce mode de gestion, les propriétaires retrouvent théoriquement la maîtrise et le contrôle de leur résidence tout en conservant le bénéfice des avantages fiscaux propres aux résidences de tourisme.

Attention néanmoins, le succès de ce montage dépend des compétences des propriétaires dirigeants de la SAS et du choix du prestataire externe.  

Parfois, la reprise de la résidence par une SAS de copropriétaires se passe mal, les copropriétaires bailleurs sont divisés et certains souhaitent résilier leurs baux (impayés de loyers, désaccord sur la prise en charge de travaux de rénovation, …).

IV. Conseils préalables au propriétaire qui souhaite donner congé

• Créer une association de défense des copropriétaires

Le propriétaire a intérêt à se rapprocher préalablement de ses copropriétaires pour adopter une position commune : donner congé collectivement pour changer de gestionnaire unique ou auto-gérer la résidence.

La création d’une association de défense des copropriétaires est recommandée par-rapport au collectif qui a l’inconvénient de ne pas avoir d’existence juridique. L’association permet à ses adhérents propriétaires de mener plusieurs « combats » (paiement des loyers et des charges, exécution des travaux, renouvellement ou fin des baux,…).

• Vérifier la destination de l’immeuble

Le propriétaire est invité à vérifier la destination de l’immeuble définie dans le règlement de copropriété ainsi que le règlement d’urbanisme de sa commune (PLU ou PLUi). En effet, ces documents peuvent prévoir des contraintes de jouissance du lot.

Exemple : le règlement de copropriété qui impose une destination exclusive de résidence de tourisme, ce qui ne permet pas de jouir de son bien en habitation classique. 

Pour modifier la destination de l’immeuble, l’unanimité des copropriétaires est exigée ([9]).

• Vérifier la propriété des locaux à usage collectif ou PPUC

Le propriétaire doit se renseigner en amont sur la propriété des locaux à usage collectif ou PPUC (parties privatives à usage commun) de la résidence (voir le règlement de copropriété).

Si pour les résidences de tourisme construites à partir du 1er juillet 2014 (Loi Alur), les locaux à usage collectif (hall d’accueil, restaurant, piscine,…) appartiennent au syndicat des copropriétaires, ce n’est pas forcément le cas pour les résidences plus anciennes.

Lorsque le gestionnaire est propriétaire de ces locaux, il n’est pas rare qu’il exerce une forme de « chantage » consistant à « menacer » les copropriétaires de ne plus permettre l’usage collectif de ces locaux après résiliation du bail.

Que peut faire le propriétaire dans ce cas ? 

D’une part, les propriétaires peuvent ouvrir une discussion avec le gestionnaire pour organiser les conditions de leur usage voire le rachat de ces lots via le syndicat des copropriétaires.

D’autre part, si le propriétaire de ces lots ne les entretient pas, l’assemblée générale des copropriétaires peut saisir le tribunal judiciaire afin de voir constater un état de carence et voir confier leur entretien au syndicat des copropriétaires. 

Si un état d’abandon est avéré, le juge peut attribuer la propriété indivise de ces lots au syndicat des copropriétaires après paiement d’une indemnité payée au précédent propriétaire.

Rappelons que les locaux à usage collectif sont indispensables pour maintenir l’exploitation sous le statut des résidences de tourisme et notamment en cas de faillite et/ou de changement de gestionnaire.

* * *

Au regard de tout de ce qui précède, la décision de donner congé au gestionnaire doit être anticipée et réfléchie car les conséquences sont nombreuses et complexes.

Afin de déterminer la meilleure stratégie et de vous accompagner pour mettre fin au bail, il est recommandé au propriétaire de recourir aux services de l’UNPI et d’un cabinet d’avocats spécialisé en matière de baux commerciaux et de résidences gérées.

[1] Sauf clause de renouvellement automatique inscrite dans le bail.

[2] A défaut de congé, le bail se poursuivra par prolongation tacite (article L. 145-9 du code de commerce).

[3] Voir dans le bail s’il est prévu un délai de préavis plus long.

[4] Article L. 145-4 du code de commerce.

[5] Article L. 145-7-1 du code de commerce. Voir Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 27 janvier 2021, n° 19/14552 : la durée ferme de 9 années applicable aux baux de résidences de tourisme ne concerne que le bail initial et non le bail renouvelé.

[6] Article L. 145-14 du code de commerce.

[7] Article 261 D 4° du code général des impôts.

[8] https://www.gobert-associes.fr/avocat-residence-de-tourisme-autogestion/

[9] Article 26 c) de la loi du 10 juillet 1965.

SCP Gobert & Associés

Me Jacques Gobert

Me Christophe Jervolino

Me Nicolas Fouilleul

Me François Morabito

Source : www.gobert-associes.fr

La pratique de l’auto-facturation par des gestionnaires de résidences de tourisme

Depuis la crise de la covid-19, la pratique de l’auto-facturation par des gestionnaires de résidences de tourisme est très critiquée par les propriétaires bailleurs.

1)    L’auto-facturation, c’est quoi ?

Le mandat de facturation est le pouvoir donné par l'assujetti (ici le bailleur) ayant l'obligation, d'émettre une facture à un autre assujetti (ici le locataire), et de procéder à cette formalité à sa place.

Cette pratique est reconnue en droit fiscal par l’article 289-I-2 du code général des impôts (CGI) et les conditions et modalités d’application sont fixées par l’article 242 nonies de l'annexe II au CGI.

Le mandat de facturation doit être conclu entre les parties, mais il est admis que ce contrat de mandat puisse être tacite (^[1]). Le recours au mandat écrit n'est exigé que lorsque le mandataire est établi hors de l'UE.

Autrement dit, même si un bail commercial ne prévoit pas de mandat de facturation ou que le bailleur n’a pas signé un mandat de facturation spécifique, votre gestionnaire de résidence de tourisme pourrait établir des factures au nom et pour votre compte en se prévalant d’un « mandat tacite ».

Les circonstances de fait de nature à établir l'existence d'un mandat tacite peuvent, par exemple, résulter du fait que les factures en cause mentionnent expressément qu'elles ont été matériellement émises par le locataire au nom et pour le compte du bailleur.

2)    Quel est le risque de l’auto-facturation ?

• La circonstance que les factures établies dans le cadre d'un mandat de facturation soient émises au nom et pour le compte du bailleur implique que celui-ci conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.

Ainsi, le bailleur ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard de son mandataire (le locataire) dans l'établissement des factures pour se soustraire à l'obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l'intervention de son exigibilité.

De même, le bailleur demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, en application du 3 de l' article 283 du CGI, lorsque celle-ci a été facturée à tort.

• Or, depuis la crise de la Covid-19, de nombreux propriétaires bailleurs se plaignent du non-paiement des loyers par leurs gestionnaires de résidences de tourisme.

Ces derniers allèguent ne pas devoir ces loyers pour cause de pandémie.

Pour justifier « leur impayé, tenus par le contrat de bail, ils ne peuvent se faire justice à eux-mêmes. »

Ils devraient donc, en droit, saisir la justice et demander à être déchargé du paiement de leur loyer pour cause de force majeure, ou toute autre notion juridique (imprévision, dépossession temporaire du bien, etc…).

Au lieu de cela ils établissent des « factures d’avoir » au nom et pour le compte de leurs bailleurs. Ces « avoirs » constituent des abandons ou « annulations » ou « suspensions » de loyers que les bailleurs sont censés avoir accepté, et sont matérialisés par ces factures mentionnant lesdits avoirs.

La prise en compte de ces avoirs dans la comptabilité du gestionnaire-preneur à bail se traduit par une diminution de recettes pour les propriétaires et par une diminution de charges pour l’exploitant (diminution de charges sans contrepartie pour les propriétaires).

Ainsi, les propriétaires bailleurs reçoivent une facture dans laquelle ils sont réputés consentir à abandonner des loyers à leur exploitant, même quand ils s’y opposent !

Cette situation n’est pas acceptable pour les bailleurs.

3)    Comment contester les factures établis par le locataire quand elles sont erronées ?

Il est important pour les bailleurs de contester sans délai ces factures d’avoir lorsque les informations mentionnées vont à l’encontre de leur volonté et de leurs intérêts (un « "mandat tacite » ne prévoit pas de délai de contestation d’une facture).

Pour ce faire, il appartient au bailleur :

• de délivrer une mise en demeure de payer les loyers et les charges, ou encore un commandement de payer visant la clause résolutoire.
• d’établir une « facture rectificative » avec le montant de son loyer (^[2]) et de l’adresser à son locataire en lui demandant d’en tenir compte et de la transmettre à son commissaire aux comptes (CAC),

Afin d’éviter toute erreur, il est recommandé au propriétaire bailleur de recourir aux services de l’UNPI et d’un cabinet d’avocats spécialisé pour effectuer cette démarche.

Source : https://www.gobert-associes.fr/contact/

^[1] BOI-TVA-DECLA-30-20-10, 13 janv. 2014, § 390

^[2] Dans les conditions prévues au 5 de l'article 289, I du CGI.

• Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’Économie ;
• Monsieur Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises ;
• Monsieur Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du Tourisme, des français de l’étranger et de la Francophonie ;
• Madame Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement.

Pour lire le courrier

Je clique ici

L’UNPI – 25 Millions de propriétaires s’engage dans la défense des propriétaires de résidences de tourisme.

De nombreux propriétaires sont venus prendre conseil et alerter la Fédération UNPI sur les pratiques de leur gestionnaire de résidences de tourisme gérée et sur les loyers dus. Ils dénoncent l’absence de transparence des comptes de gestion des résidences et l’avalanche d’argumentations juridiques organisée par certains gestionnaires de résidences.

Enfin, au-delà du recouvrement des dettes locatives, l’UNPI – 25 Millions de Propriétaires souhaite revoir la transparence de ce dispositif d’investissement pour que le développement économique souhaité et souhaitable des différents lieux de villégiature français ne s’organise pas au détriment de la propriété et des propriétaires privés. 

Les propriétaires ne peuvent assurer seuls la préservation de l’activité économique de la montagne. Pendant ce temps, les crédits, les taxes foncières, les charges et les travaux demeurent exigibles. 

Jacques GOBERT, avocat et expert-conseil de l’UNPI – 25 Millions de Propriétaires explique : « malgré des tentatives de concertations systématiques avec leurs preneurs, les loyers et les charges restent impayées. Cela place ces propriétaires qui ont permis à la montagne de se développer dans des impasses de trésorerie parfois dramatiques ».

Christophe DEMERSON, Président de l’UNPI – 25 Millions de Propriétaires a indiqué : 

« Notre Fédération a vocation à défendre tous les types de propriété immobilière. Si la question des locaux commerciaux nous a beaucoup animé ces derniers mois pour préserver l’investissement et les compléments de revenus des petits propriétaires, la crise sanitaire a aussi intensifié les pratiques illégitimes d’annulation unilatérale de loyers. Certains gestionnaires de résidences de tourisme ont ainsi profité de la situation pour s’affranchir de la dette locative latente, mais aussi remettre en question durablement les loyers à venir. Les petits propriétaires qui ont investi en pensant sécuriser leurs loyers à long terme se trouvent dans une situation très déséquilibrée face à ces professionnels. 

Les propriétaires ne sont pas responsables de la décision du gouvernement de fermeture administrative des services et commerces des stations de montagne. La question se pose par ailleurs dans d’autres territoires.

Si des actions judiciaires seront engagées par les propriétaires avec notre soutien, la Fédération reste ouverte au dialogue ».

Dans le cadre de nos discussions avec le Gouvernement, nous demandons : 

• Le paiement des loyers aux propriétaires par les gestionnaires grâce au rehaussement de l’aide du fond de solidarité ;
• L’ouverture de l’accès à ce fond de solidarité aux propriétaires de locations touristiques sous régime LMNP et LMP ;
• D’intensifier le dispositif de Crédit d’impôt à 50% pour les propriétaires de résidences gérées qui seraient en réelles difficultés de gestion pour 3 mois de loyers glissants
• De renforcer les obligations de communication des comptes de gestion des résidences gérées, par référence au plan comptable ;
• Restaurer l’accès au juge pour les parties, après une phase préalable de concertation/conciliation et ce, dans un délai raisonnable ;
• De revoir le dispositif d’investissement en résidences gérées, notamment l’information complète du futur investisseur, afin de préserver durablement les investissements des propriétaires et donc le développement économique des territoires touristiques.

L’UNPI – 25 Millions de Propriétaires est force de proposition.

Contact presse :
pressunpi@unpi.fr

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