Communiqué UNPI
  Ponction des dépôts de garantie par un tiers : une spoliation !

Article publié le : 28-04-2017

LaCommission de Conciliation n’est-elle pas compétente et efficace pour régler ces litiges entre propriétaires et locataires ? Elle a vu pourtant le domaine de ses compétences élargi par la loi Alur. L’idée même de faire intervenir un dispositif public de plus dans les relations propriétaire/locataire est dangereuse.

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