Lobbying UNPI

Copropriété

Loi Carrez

QUESTION : Pour le calcul de la surface de mon appartement, est-ce que je peux tenir compte d'une véranda ou d'un balcon dans la mesure où ces espaces sont fermés par des baies vitrées ?

REPONSE :
La superficie de la partie privative d'un lot de copropriété à prendre en compte pour l'application de la loi Carrez dans un immeuble en copropriété est celle " des planchers des locaux clos et couverts d'une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtre " (article 1er du décret du 23 mai 1997).
Aux termes de la réglementation, la superficie à prendre en compte est la superficie des planchers des locaux clos et couverts. Les balcons et terrasses, qui ne sont ni clos ni couverts, sont donc implicitement exclus.
Une difficulté est cependant apparue en pratique. Certaines terrasses ou balcons non couverts lors de leur construction ont ensuite été aménagés en loggia, grâce à l'installation de vitres. La question s'est donc posée de savoir si ces surfaces devaient alors être prises en compte pour le calcul de la superficie du lot conformément à la loi Carrez.
Une réponse ministérielle du 12 janvier 1998 a précisé que si la loggia n'est ni close et ni couverte alors elle n'est pas prise en compte. Par contre si la loggia constitue une partie privative close et couverte d'une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre, celle-ci doit être prise en compte pour le calcul de la superficie du lot.
En conséquence, le balcon ou la véranda seront pris en compte pour le calcul de la superficie du lot de copropriété si ces éléments sont clos et couverts et présentent une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre

 

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