Pétition UNPI

Copropriété

Vente et convocation d’assemblée

QUESTION : Je viens de vendre mon appartement. Or, j’ai reçu une convocation à l’assemblée qui a eu lieu avant que ne soit signée la vente définitive. M’est-il possible de contester la décision bien que j’ai désormais vendu le logement ?

REPONSE :
Lors de l’envoi des lettres de convocation pour une assemblée, le syndic doit se référer à une liste actuelle des copropriétaires. C’est la raison pour laquelle l’article 6 du décret de 1967 impose que le transfert de propriété d’un lot soit notifié sans délai au syndic par les parties ou par le notaire. Tant que cette notification n’a pas été faite, le transfert de propriété du lot est inopposable au syndicat qui peut donc valablement continuer de convoquer l’ancien copropriétaire aux assemblées (CA Paris, 29 janv. 1993 Loyers et copr. 1993, n° 235).
La Cour de cassation a jugé que le cessionnaire (votre acquéreur) ne peut pas agir en nullité d’une délibération adoptée par l’assemblée à une date où le transfert de propriété n’avait pas encore été notifié (Cass. Civ. 3e, 12 janv. 1998, Loyers et copr. Fév. 1998, n° 86). La Cour d’appel de Paris a confirmé cette solution dans une hypothèse où l’assemblée avait été convoquée quelques jours avant la signature de l’acte définitif de vente. C’était donc le vendeur qui avait été convoqué. La Cour d’appel de Paris estime que, bien que n’étant plus copropriétaire lorsqu’il reçoit le procès verbal, le vendeur conserve le droit de contester l’assemblée. Le syndic doit adresser le procès-verbal au copropriétaire vendeur et celui-ci peut donc le cas échéant contester l’assemblée (CA Paris, 7 janv. 2000 JCP 24 nov. 2000 p. 1679).
Vous pouvez donc contester l’assemblée à condition, bien entendu, de respecter les autres conditions légales et notamment d’agir dans le délai de deux mois de la notification du procès-verbal de l’assemblée par le syndic
 

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