Mesures d'urgence pour la politique du logement

Copropriété

Exécution des décisions de l'assemblée générale

QUESTION : L'assemblée n'a pas été convoquée dans les règles. Puis-je contester une décision prise lors de cette assemblée ? Pendant la période de contestation de deux mois, cette décision s'applique-t-elle ?

REPONSE :
Vous pouvez contester cette décision dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Cependant, même si la décision est contestée, celle-ci peut être appliquée pendant ce délai de deux mois sauf si celle-ci concerne des travaux prévus aux articles 25 et 26 de la loi de 1965.

Les copropriétaires opposants et défaillants peuvent contester une décision de l'assemblée générale dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Pour pouvoir agir, le copropriétaire n'a pas à justifier d'un grief (Cour d'appel d'Aix, 4ème chambre, 29 avril 1999 : Dalloz 1999, somm. p.319). Il suffit que les règles de fond ou de forme soient enfreintes pour qu'une action en nullité puisse être intentée.

A priori, vous pouvez donc contester cette décision devant le tribunal de grande instance dans les deux mois qui suivent sa notification.

Seulement, pendant le délai de recours des copropriétaires, la décision de l'assemblée peut être exécutée bien qu'elle soit contestée sauf si la décision concerne des travaux visés aux articles 25 et 26 de la loi de 1965 (travaux affectant les parties communes, travaux de transformation, d'addition, d'amélioration...).

En effet, " les décisions de l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée " (Cass., 3ème chambre civile, 10 octobre 1990, " Mlle Hibon "). Dans cette affaire, les juges retiennent que les copropriétaires ne peuvent pas refuser à un copropriétaire de se prévaloir de la décision de l'assemblée au motif que cette personne n'établit pas que cette décision n'est plus susceptible de contestation.

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