Lobbying UNPI

Baux d'habitation

En fin de bail, suis-je obligé de motiver mon congé pour évincer mon locataire?

QUESTION :

En fin de bail, suis-je obligé de motiver mon congé pour évincer mon locataire?

REPONSE :

Pour résilier le bail, le bailleur est tenu d'attendre la survenue du terme, d'invoquer l'un des motifs déterminés par la loi qui demeurent d'ailleurs inefficaces à l'égard de certains locataires âgés, et de se soumettre à des formes précises et contraignantes.

 Selon l'article 15-I alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut délivrer congé en fin de bail que pour les motifs de vente, reprise pour habiter ou pour motif légitime et sérieux.

 Article 15-I  alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 :
« I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. »

 Il ne sera donc pas possible d'évincer votre locataire à votre convenance.

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