Lobbying UNPI

Baux commerciaux

Sous-location d'un local commercial

QUESTION : Le preneur m'a averti de son intention de sous-louer le local commercial que je mets à sa disposition. Le peut-il sans mon accord ? Puis-je résilier le bail s'il sous-loue sans mon autorisation ?

REPONSE :
Le preneur de locaux soumis au statut des baux commerciaux ne peut sous-louer, en tout ou en partie, que si une clause du bail l'y autorise ou moyennant l'accord du bailleur suivant les formalités prévues à l'article L 145-31 du Code de commerce.
Si votre locataire sous-loue sans votre autorisation, vous pouvez refuser le renouvellement du bail ou demander sa résiliation sous certaines conditions.

Le droit pour le propriétaire d'interdire toute sous-location ou prêt de locaux commerciaux sans son autorisation expresse et préalable, à peine de résiliation du bail, n'est soumis à aucune limitation. En cas de refus du bailleur, les tribunaux ne peuvent donc pas autoriser la sous-location ou le prêt du local en recherchant ou en contrôlant les motifs de refus du bailleur (Cass., com. 16 juillet 1962).

L'accord du bailleur sur le droit de sous-louer ne peut résulter d'une simple attitude passive (Com., 26 novembre 1961).

La sous-location irrégulière peut justifier le refus de renouvellement du bail conclu avec le locataire principal pour motif légitime et sérieux.

L'infraction peut aussi entraîner soit la résiliation de plein droit du bail en cours si celle-ci est prévue par le bail et expressément sanctionnée par le jeu d'une clause résolutoire, soit la résiliation judiciaire du bail à défaut de clause résolutoire. Dans cette dernière hypothèse, le tribunal qui doit prononcer la résiliation conserve alors le pouvoir d'apprécier la gravité de l'infraction, gravité qui découle par exemple du droit d'exiger un loyer plus élevé.

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