Mesures d'urgence pour la politique du logement

Baux d'habitation

Mention de la superficie dans un congé pour vendre :

QUESTION : Je veux adresser un congé pour vendre à mon locataire. Comme il s'agit d'un logement situé dans une copropriété, faut-il indiquer la surface de l'appartement dans le congé ?

REPONSE :
La loi du 18 décembre 1996, appelée loi Carrez, a institué une obligation pour la rédaction des contrats de vente, pour les logements situés dans des immeubles en copropriété.

L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, introduit par la loi Carrez, prévoit en effet que « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. »

La question se posait alors de savoir si cet article s'appliquait aux offres de vente incluses dans les congés pour vendre.

L'article 190 de la loi SRU du 13 décembre 2000 a mis fin à cette hésitation :
« Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement. »

En conséquence, vous n'êtes pas tenu de mentionner dans le congé pour vendre la surface de l'appartement que vous comptez vendre.

 

 

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