Pétition UNPI pour le candidat Macron

Baux d'habitation

Transfert du contrat de location aux descendants :

QUESTION : La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de décès du locataire ou d’abandon du logement, le bail peut être transféré aux descendants. Les arrière-petits-enfants du locataire peuvent-il bénéficier de ce transfert ?

REPONSE :
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 évoque effectivement le cas des descendants :

 « En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue (…) au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile (…).

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré (…) aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès (…).»

Il s'agit des descendants en ligne directe du locataire, c'est-à-dire les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, sans limitation de degré. Les arrière-petits-enfants du locataire peuvent donc bénéficier du transfert du bail.

La loi ne distingue pas selon que les enfants sont légitimes, adoptifs ou naturels (Cass., 3ème civ., 4 février 1998, n° 96-10280), majeurs ou mineurs.

A titre informatif, l’article 14 de la loi de 1989 précise que le bail est transmis aux descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès ou de l’abandon du domicile. 

Selon une décision de la Cour de cassation, un contrat de location ne pourrait être transmis si le descendant occupait les lieux de l’habitation depuis moins d’un an : « attendu que la partie qui entend bénéficier de la transmission du contrat de location (…) doit avoir vécu dans les lieux loués avec le locataire depuis au moins un an, la Cour d'appel a exactement retenu que Yasmina X..., occupant l'appartement depuis moins de un an lorsqu'elle est décédée, sa fille Célia n'avait pas effectivement vécu avec elle dans les lieux loués durant l'année précédant le décès et qu'elle ne pouvait pas prétendre à un transfert du contrat de location à son profit » (Cass., 3ème civ., 13 juillet 1994, n° 92-15928). 

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