Pétition UNPI

Copropriété

Est-il possible de tenir une assemblée générale tous les deux ans ?

QUESTION : Est-il possible de tenir une assemblée générale tous les deux ans ? 

REPONSE :
Selon l'article 7, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, l'assemblée doit se réunir au moins une fois par an.

Article 7, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 :
« Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. »

Ce texte est d'ordre public : l'assemblée ne pourrait pas conférer au conseil syndical la faculté de supprimer cette périodicité.

Une clause du règlement de copropriété qui prévoirait une assemblée tous les deux ans serait donc nulle.

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