Mesures d'urgence pour la politique du logement

Copropriété

Défaut d’élagage d’un arbre par la copropriété :

QUESTION :

Je suis propriétaire d’un logement obscurci par un arbre planté dans une partie commune de l’immeuble, en raison du défaut d’élagage régulier de celui-ci. Puis-je mettre en cause la responsabilité du syndicat des copropriétaires ?

REPONSE :

La Cour d’appel de Paris a jugé que si, en elle-même, la présence d’un arbuste ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, le fait pour le syndicat de tarder à faire procéder à sa taille est constitutif d’un préjudice ouvrant droit à l’allocation de dommages et intérêts (23ème ch. B, 2 décembre 2004).

Vous pouvez donc mettre en cause la responsabilité du syndicat pour ce motif.

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