Lobbying UNPI

Baux commerciaux

Clause de révision triennale

QUESTION :

Je n’ai pas fait jouer la clause de révision triennale prévue dans le bail commercial qui prévoit que « le loyer sera révisable à l’issue de chaque période triennale en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction ». Le bail ayant pris effet le 4 janvier 2003, comment puis-je faire jouer cette clause (effet rétroactif,…) ?

REPONSE :
La révision triennale instituée par la loi est soumise à un formalisme strict.

Elle ne s’applique qu’à compter de la demande qui en est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier et n’a donc pas d’effet rétroactif, sauf accord des deux parties.

Précisons par ailleurs que la demande n’est valable que si elle est formée trois ans au moins après la date de prise d’effet du bail initial ou renouvelé ou d’une précédente révision de loyer.

En l’espèce, la révision ne pourra donc pas s’appliquer depuis le 4 janvier 2006 (sauf si le locataire y consent), mais seulement à partir de la demande du bailleur.

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