Lobbying UNPI

Bail professionnel

Bail professionnel conclu avant juillet 1989

QUESTION :

J'ai conclu le 10 janvier 1987 un bail professionnel de trois ans avec mon locataire. Depuis, le bail se poursuit par tacite reconduction. Je souhaite à présent résilier ce contrat. Quelle est la date d'échéance du bail et le congé doit-il être motivé ?

REPONSE :

Le texte de référence pour les baux professionnels est l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 introduit par la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que le bail a « une durée au moins égale à six ans ».

En l'espèce, le locataire a été maintenu dans les lieux et aucun congé n'a été donné.

Le bail a donc été tacitement reconduit et la question qui se pose est de savoir si l'article 57 A est applicable.

 

Dans un arrêt du 10 juin 1998 où il était question d'un bail professionnel conclu en 1987, la Cour de cassation a précisé qu'un « bail tacitement reconduit constituait un nouveau  contrat » (3ème civ., n° 96-15626).

Par conséquent, si l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ne concerne pas les baux en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi de 1989 (c'est-à-dire le 10 juillet 1989), il s'applique aux contrats de location conclus postérieurement ou tacitement reconduits.

En l'espèce, l'article 57 A est donc applicable à compter de la reconduction tacite du bail postérieure au 10 juillet 1989.

 

Le contrat de location ayant pris effet le 10 janvier 1987 pour une durée de trois ans, le 10 janvier 1990 il a été tacitement reconduit pour des périodes de six ans étant donné que l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 était applicable.

 

La prochaine échéance du bail sera donc le 9 janvier 2020.

 

 

Le formalisme du congé :

 

Selon l'article 57 A, alinéa 3, de la loi du 23 décembre 1986, « chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois. »

Vous pouvez donc, à l'arrivée du terme du contrat, notifier au locataire votre intention de mettre fin au bail en respectant un délai de préavis de six mois.

L'alinéa 5 de l'article 57 A précise que les notifications sont effectuées par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, il faut savoir que le texte n'impose ni motivation, ni justification du congé.

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