Lobbying UNPI

Copropriété

Adhésion à une Chambre de Propriétaires par un membre du conseil syndical

QUESTION :

J'ai récemment adhéré à une Chambre Syndicale de Propriétaires et Copropriétaires pour m'aider dans mes fonctions de membre du conseil syndical. Puis-je faire payer le montant de la cotisation par la copropriété ?

REPONSE :

Selon l'article 27 du décret du 17 mars 1967 : « Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité. Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic. »

 

La personne consultée n'est pas nécessairement un professionnel qualifié, titulaire d'un diplôme ou d'un titre reconnu (expert-comptable, architecte diplômé, avocat, notaire,…).

Il peut même s'agir d'un copropriétaire ou d'un conjoint de copropriétaire dès lors que son expérience particulière dans l'exercice de certaines tâches peut être utile au conseil pour l'accomplissement de ses missions (Réponse ministérielle, 6 janvier 1997 : Revue Administrer, mars 1997, p. 81).

 

Ces dépenses sont faites dans l'intérêt de la collectivité des copropriétaires, dans la mesure où cette adhésion permet au conseil syndical de bénéficier d'un support juridique permanent (la cotisation versée étant annuelle) qui l'aide dans ses fonctions.

Qualifiées de « dépenses courantes d'administration » par le décret de 1967, elles constituent  donc des charges communes générales réparties entre tous les copropriétaires au prorata des millièmes de copropriété et payées par le syndic.

 

Une adhésion à une Chambre Syndicale de Propriétaires et Copropriétaires faite au nom du conseil syndical (ou au nom d'un membre du conseil syndical agissant pour le conseil syndical) peut donc être payée par le syndic.

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