Mesures d'urgence pour la politique du logement

Baux d'habitation

Révision du loyer en cours de bail (travaux d’amélioration)

QUESTION :

A la demande de mon locataire, je souhaite entreprendre des travaux d'amélioration dans le logement que je loue. Une fois ces travaux réalisés, est-il possible de majorer le loyer de mon locataire ?

REPONSE :

Selon l'article 17-1, II de la loi du 6 juillet 1989, le loyer peut être majoré en cours de bail dans le cas où le bailleur et le locataire sont convenus de travaux d'amélioration que le bailleur fera exécuter.

 

Indépendamment du fait que le logement est supposé décent et en bon état (article 6 de la loi de 1989), les parties peuvent donc décider de majorer le loyer en cours de bail si le bailleur effectue des travaux d'amélioration dans le logement : il s'agira par exemple d'éléments de confort ou d'équipements nouveaux souhaités par le locataire (et non pas de travaux d'entretien ou de réparation qui incombent au bailleur).

Dans ce cas, le contrat devra énoncer les travaux que le bailleur accepte d'effectuer par une clause expresse. Une clause contenue dans le bail initial ou un avenant au contrat de location permet de rendre valide l'arrangement entre les deux parties. A contrario, un accord verbal n'est pas suffisant pour se prévaloir de l'article 17-1, II de la loi de 1989.

La majoration du loyer ne pourra être que consécutive à la réalisation des travaux.

 

Si la réalité de la clause, des travaux et de l'amélioration s'avère incontestable, les tribunaux ne disposent d'aucun moyen de contrôle, notamment sur le niveau de majoration du loyer par rapport au montant des travaux.

Le montant de la majoration est donc librement fixé entre les parties.

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