Lobbying UNPI

Fiscalité

Dépenses comprises dans le forfait de 20 € (frais de gestion)

QUESTION :

Quels sont précisément les frais de gestion couverts par le forfait de 20 € ?

REPONSE :
Pour rappel, les frais de gestion suivants sont déductibles du revenu foncier pour leur montant réel :

-  les frais de procédure, notamment les dépenses supportées à l'occasion d'un procès entre le bailleur et son locataire ou un tiers ;

-  les frais de rémunération (salaires en espèces, avantages en nature, charges sociales et fiscales) des concierges ou des gardes (y compris les frais de garde-chasse dans les propriétés rurales) ;

-  les frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles. Sont notamment déductibles à ce titre les frais de gérance supportés par les propriétaires ayant recours aux services de gérants d'immeubles ou d'administrateurs de biens, les commissions versées à une agence de location, les honoraires versés à un tiers pour la rédaction de déclarations fiscales, les sommes versées à un tiers pour la tenue de la compatibilité de ses immeubles ou encore les cotisations versées à des Chambres Syndicales de Propriétaires et Copropriétaires.

 

Les autres frais de gestion sont en principe déductibles pour un montant forfaitaire de 20 € par an et par local.

 

L’instruction administrative 5 D-2-07 du 23 mars 2007 donne des indications concernant ce forfait de 20 € :

Ÿ « Il s’agit, d’une manière générale, des autres frais de gestion supportés par les propriétaires pour l’administration et la gestion de leurs immeubles donnés en location qui ne sont pas couverts par les trois autres catégories mentionnées ci-dessus [= les frais de procédure ; les frais de rémunération des gardes et concierges ; les frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers]. Entrent notamment dans cette catégorie, les frais divers supportés par les propriétaires comme :

-          les frais de correspondance, de déplacement et de téléphone ;

-          les dépenses d’acquisition de matériels, d’outillages, de mobiliers de bureau, d’équipements informatiques et de logiciels ;

-          les frais éventuels d’enregistrement des baux et actes de location, dans l’hypothèse où ils sont supportés par le bailleur ;

-          les frais de promotion et de publicité ;

-          les cotisations et redevances autres que celles entrant dans la catégorie des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers. »

Ÿ « Le montant forfaitaire de 20 € est réputé couvrir l’ensemble des autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel. Dès lors, même si le montant réel de ces autres frais est supérieur à 20 €, le propriétaire ne peut procéder à un complément de déduction, sauf dans certains cas indiqués dans cette instruction ».

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