Mesures d'urgence pour la politique du logement

Copropriété

Contenu des procès-verbaux d’assemblée générale

QUESTION :

Quelles sont les mentions devant obligatoirement figurer dans les procès-verbaux d’assemblée générale ?

REPONSE :
L’article 17 du décret du 17 mars 1967 précise ces mentions obligatoires.

Ainsi, le procès-verbal d’assemblée générale doit comporter :

- l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour ;

- sous chacune de ces questions, le résultat du vote ;

- le nom des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision de l’assemblée et leur nombre de voix ;

- le nom des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix ;

- éventuellement, les réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.

 

L’omission de ces indications est susceptible d’entraîner la nullité de l’assemblée : « l’inobservation des formalités substantielles d'établissement du procès-verbal entraîne la nullité de l'assemblée générale » (Cass., 3ème civ., n° 05-20384, 20 décembre 2006).

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