Mesures d'urgence pour la politique du logement

Locations meublées

Congé du bailleur (résidence principale du locataire)

QUESTION :

A la fin du bail meublé d'un an, je souhaite délivrer un congé pour reprise à mon locataire qui, pour information, établit dans les lieux loués sa résidence principale. Sachant que ce congé bénéficiera à mon père, un tel congé est-il valable ? Egalement, sous quelle forme ce congé doit-il être adressé ?

REPONSE :

- La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a introduit l'obligation jusqu'ici inédite pour le bailleur de locaux meublés d'avoir à motiver le refus de renouveler le bail si l'habitation constitue la résidence principale du locataire.

 

Désormais, le bailleur de locaux meublés qui ne souhaite pas renouveler le contrat de location doit informer le locataire en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement par sa décision :

- de reprendre le logement,
- de le vendre,
- ou pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Les motifs de congé du loueur en meublé (figurant à l'article L. 632-1 du CCH) sont donc exactement les mêmes que ceux existant pour les locations vides (article 15, I de la loi du 6 juillet 1989).

 

Concernant le congé pour reprise, l'article 25-8 de la loi de 1989 (créé par la loi ALUR) précise : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. »

Vous pouvez donc délivrer un congé pour reprise avec votre père comme bénéficiaire.


Remarques :

- Si le logement loué ne constitue pas la résidence principale du locataire, le congé du bailleur n'a pas à être motivé et le délai de préavis à respecter sera celui figurant dans le contrat de location.

- Si la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois ; à l'issue de ce délai, le bail n'est pas tacitement reconduit.

 

 

- Enfin, précisons que, toujours selon l'article 25-8 de la loi de 1989, « le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier».

Revenir à la liste des Questions / Réponses