Mesures d'urgence pour la politique du logement

Locations meublées

Les différents indices de révision du loyer

QUESTION :

Dans "le Propriétaire immobilier" de juillet 2008, vous indiquiez les différents calculs de révision du loyer pour une location vide (régie par la loi de 1989). Qu'en est-il des locations meublées ?

REPONSE :

Pour vous répondre de manière concrète, envisageons une hypothèse de départ proche de celle que nous avions prise dans le numéro de juillet 2008 :

Bail meublé prenant effet le 10 mars 2005 selon un loyer hors charges de 700 €, avec pour indice de référence l'ICC du 3ème trimestre 2004 (1272). La clause d'indexation prévoit que le loyer sera révisé au terme de chaque année du bail.

 

Tout d'abord, un rappel important :

L'article 41 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a inséré un deuxième alinéa à l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation : « Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

Par conséquent, depuis le 7 mars 2007, c'est l'indice de référence des loyers (IRL), et non plus l'ICC, qui s'applique à la révision annuelle du loyer des locations meublées.

 

De la prise d'effet de votre contrat jusqu'au 6 mars 2007, les loyers étaient révisés suivant la variation de l'indice du coût de la construction (ICC).

Le 10 mars 2005, le dernier indice connu était bien celui du 3ème trimestre 2004 (1272).

Ÿ Lors de la 1ère révision du loyer intervenant le 10 mars 2006, le  loyer était de :

700 € X 1278 (ICC du 3ème trimestre 2005) / 1272 (ICC du 3ème trimestre 2004) =  703,30 €.

 

Quant aux révisions intervenues entre le 7 mars 2007 et le 9 février 2008, elles ont dû se faire suivant l'indice de référence des loyers (IRL) constitué par la somme pondérée de trois indices (60 % de la moyenne de l'IPCL[1] + 20 % de la moyenne de l'IPEA[2] + 20 % de la moyenne de l'ICC[3]).

Ÿ Le 10 mars 2007, le loyer a donc dû être révisé en ces termes :

703,30 € X 106,36 (IRL du 3ème trimestre 2006) / 103,07 (IRL du 3ème trimestre 2005) = 725,75 €.

 

Depuis le 10 février 2008, l'IRL est modifié : il est désormais constitué d'un seul indice, l'IPCL.

Ÿ Le 10 mars 2008, le nouveau loyer est de :

725,75 € X 113,68 € (nouvel IRL du 3ème trimestre 2007) / 112,43 (nouvel IRL du 3ème trimestre 2006) = 733,82 €.



[1] IPCL : indice des prix à la consommation hors tabac et lors loyers.

[2] IPEA : indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration.

[3] ICC : indice du coût de la construction.

Revenir à la liste des Questions / Réponses