Lobbying UNPI

Baux d'habitation

Remise en location d’un logement après un congé pour reprise

QUESTION : J’ai délivré à mon locataire un congé pour reprise il y a plus d’un an. Je souhaite à présent changer d’habitation principale et donc remettre en location le logement qui a fait l’objet de la reprise. Est-ce possible ?

REPONSE :
Tout d’abord, rappelons que la reprise pour habiter impose que le bénéficiaire de la reprise occupe effectivement les lieux de manière permanente après le départ du locataire.

La loi du 6 juillet 1989 n’a pas prévu de durée minimale d’occupation avant la remise en location du bien et il n’existe pas de contrôle a priori du juge.

Toutefois, les juridictions peuvent chercher à démontrer l’intention frauduleuse du propriétaire dans un contrôle a posteriori.

La fraude peut se présenter sous différentes formes, comme la relocation des lieux ou la mise en vente quelques mois après la fin du délai de préavis.

 

Certaines juridictions font preuve de bienveillance : ainsi la Cour d’appel de Toulouse a estimé suffisante une occupation ayant duré cinq mois (CA Toulouse, 3e ch., 23 juin 1998). 

Quant à la Haute juridiction, elle exerce dans ce domaine un contrôle a posteriori plus strict : la fraude du bailleur est démontrée s’il apparaît que moins de sept mois après la date d’effet du congé, le bailleur avait reloué l’appartement pour un loyer représentant 270 % de celui payé par le locataire évincé (Cass., 3e civ., n° 99-19036, 3 avril 2001).

 

La durée minimale d’occupation n’étant pas définie par la loi, il vous appartient de décider de remettre le local repris sur le marché locatif en tirant les conséquences de la jurisprudence précitée.

Si nous ne pouvons vous répondre de manière catégorique à votre question, il nous semble qu’étant donné les circonstances de l’espèce (reprise pour usage d’habitation principale, remise en location plus d’un an après la date d’effet du congé) la fraude ne serait pas avérée en cas de contestation du locataire.

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