Mesures d'urgence pour la politique du logement

Baux d'habitation

Bail à durée réduite

QUESTION :

Le bail de trois ans mentionne que la location se termine le 30 avril 2012. Je souhaite mettre en vente le logement mais seulement en juin 2013. Pourrai-je proposer à mon locataire de conclure, à l'échéance du bail actuel, un bail à durée réduite courant de mai 2012 à juin 2013 ?

REPONSE :

Tout d'abord, rappelons les trois conditions à remplir pour pouvoir conclure un bail à durée réduite d'au moins un an mais inférieur à trois ans visé à l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 : le bailleur doit être une personne physique ; la reprise du logement par le bailleur doit être justifiée par des raisons professionnelles ou familiales ; enfin, au moment de la conclusion du bail, l'événement doit être précis et sa date de survenance prévisible.

 

L'article 11 de la loi de 1989 invoque la possibilité pour le bailleur de « reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales ».

Même si, par le passé, certains auteurs de doctrine ont pu admettre la possibilité de conclure un bail à durée réduite avec pour motif l'intention de vendre, désormais il apparait que l'ensemble de la doctrine exclut le besoin de vendre. La reprise du local implique donc son occupation.

Comme le précise les « Annales des loyers » (juin 2008, p. 854) : « Tout autre motif que la reprise du logement pour l'occuper s'éloigne de la raison familiale ou professionnelle et se rapproche des raisons financières que le texte n'a pas prévues ».

Il n'est donc pas possible de conclure un bail à durée réduite pour le motif de mettre en vente le logement.

 

Par conséquent, si vous souhaitez impérativement mettre en vente votre logement en juin 2013, vous ne pourrez le vendre qu'occupé (car en délivrant congé pour le 30 avril 2012, le délai de mise en vente ne doit pas être trop important).

Si vous souhaitez vendre le logement libre, il vous faudra alors avancer ou reculer cette date et délivrer au locataire un congé pour vendre pour le 30 avril 2012 ou pour l'échéance contractuelle suivante (30 avril 2015) avec droit de préemption du locataire.

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