Pétition UNPI

Copropriété

Forme du vote en assemblée générale

QUESTION : En assemblée générale, comment les copropriétaires sont-ils censés voter (à main levée, par bulletin…) ?

REPONSE :
Lors des assemblées générales, les copropriétaires doivent voter sur toutes les questions portées à l'ordre du jour.

Le scrutin est nécessairement public et le vote par bulletins secrets est impossible. Selon un arrêt de la Cour d'appel de Paris, toute délibération votée par bulletins secrets peut faire l'objet d'une action en annulation (23ème ch. B, 28 novembre 1984). En effet, si le bulletin ne comporte pas le nom du copropriétaire, il ne sera pas possible d'opérer le décompte des voix et de repérer les copropriétaires opposants ou défaillants qui sont seuls habilités à contester une décision prise en assemblée générale (article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965).

 

La meilleure solution consiste à voter par bulletins nominatifs avec, pour chaque copropriétaire votant, la mention de la quote-part des parties communes.

Toutefois, la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 n'exigent pas le recours à cette forme écrite.

La Cour de cassation a admis les prises de position orales : « aucun texte n'interdit le vote à mains levées dans les assemblées générales de copropriétaires » (Cass., 3ème civ., 4 mars 1980).

Le vote à main levée est donc également autorisé. Dans les assemblées générales des petites copropriétés, c'est d'ailleurs cette forme de vote (ou le vote par appel nominatif) qui est souvent retenue.

 

Enfin, la Commission relative à la copropriété, dont l'UNPI était membre (cette commission a été supprimée par un décret du 17 février 2014), s'est prononcée sur ce sujet.

La recommandation n° 4 relative à la tenue des assemblées générales recommande ainsi « de faire voter les copropriétaires soit à main levée, soit par bulletin nominatif afin d'identifier avec précision les opposants et les abstentionnistes, ce qui exclut les votes à bulletin secret. »

 

Par conséquent, en assemblée générale, sont valables les votes à main levée et par bulletins nominatifs. A l'inverse, les votes par bulletins secrets ne sont pas autorisés.

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