Pétition UNPI

Copropriété

Consignes de vote non respectées par le mandataire

QUESTION :

Je me suis fait représenter lors de la dernière assemblée générale par un autre copropriétaire. Alors que le mandat précisait qu’il fallait voter « contre » une décision de l’assemblée, mon mandataire a passé outre cette consigne de vote et a voté « pour ». Puis-je tout de même contester la décision prise par l’assemblée ?

REPONSE :

Selon l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. »

 

En général, le copropriétaire délègue simplement son droit de vote à la personne de son choix, sans lui donner de consigne de vote particulière. Dans ce cas de figure, le mandataire est libre de voter comme bon lui semble.

Il est aussi des hypothèses où le copropriétaire demande à son délégataire de voter dans un sens déterminé. La question de savoir si un copropriétaire peut donner un mandat impératif obligeant son mandataire à voter dans un sens déterminé demeure très controversée. Si une majorité de la doctrine s'y montre favorable, certains auteurs s’y opposent. La doctrine étant très partagée sur ce point et la Cour de cassation ne s’étant toujours pas prononcée, la validité de ce type de document reste donc discutable.

 

Dans tous les cas, les tribunaux considèrent que le copropriétaire mandant est engagé par les prises de position de son mandataire car ce dernier vote en son nom, même s’il ne respecte pas ses consignes de vote (CA Paris, 23ème ch. B, 31 mai 2000, « Dame Cellard c/ Synd. 27 rue de l’Ecluse à Paris » et CA Paris, 23e ch. A, 7 mai 2002 « Bourely et a. c/ Synd. 80/88 avenue Victor Hugo à Paris »).

 

Quand un mandataire ne respecte pas les consignes de vote et émet un vote favorable, le copropriétaire mandant, engagé par les prises de position de son mandataire, ne peut pas contester la décision de l’assemblée. En effet, seuls les copropriétaires opposants et défaillants peuvent contester une décision de l’assemblée générale dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée (article 42 de la loi de 1965).

En cas de non respect des consignes de vote, le copropriétaire mandant peut seulement engager la responsabilité contractuelle de son mandataire si le vote de celui-ci lui a causé un préjudice.

Revenir à la liste des Questions / Réponses