Lobbying UNPI

Baux d'habitation

Réévaluation des provisions pour charges

QUESTION :

Est-il possible de réévaluer tous les ans la provision pour charges réclamée au locataire ?

REPONSE :

Sur le fondement de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, vous pouvez exiger de votre locataire des provisions pour charges locatives, même si le contrat de location ne prévoit rien à ce sujet.

Les charges locatives correspondent à des dépenses réelles exposées par le bailleur pour l’entretien courant, les menues réparations, les services rendus au titre des équipements de la chose louée, les impôts.

Chaque année, leur montant exact doit être justifié aux locataires et comparé aux provisions versées : en cas d’excédent de provisions, le trop-perçu doit être remboursé aux locataires, et en cas d’insuffisance de provisions, le solde doit être réclamé aux locataires.

Dans ce dernier cas, les provisions de l’année suivante peuvent être augmentées.

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en effet que « les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. »

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