Lobbying UNPI

Baux d'habitation

Sort du dépôt de garantie en cas de reconduction du bail

QUESTION :

Lors de la conclusion du bail en décembre 2007, le locataire m’a versé un dépôt de garantie représentant deux mois de loyer. Le contrat de location étant reconduit en décembre 2010, dois-je à cette occasion reverser au locataire la moitié de cette somme étant donné la réglementation actuelle (réduction du dépôt de garantie de deux mois à un mois) ?

REPONSE :

Depuis la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, « lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location (…), il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989, conclus à compter du 9 février 2008 (date de publication de la loi).

Les baux en cours ne sont donc pas concernés par cette mesure.

Par conséquent, pour un bail conclu avant le 9 février 2008 et reconduit tacitement après cette date, le bailleur n’a pas à reverser au locataire un mois de dépôt de garantie si ce dernier en avait versé deux.

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