Mesures d'urgence pour la politique du logement

Baux d'habitation

Décès du locataire

QUESTION :

En cas de décès du locataire, faut-il appliquer l'article 1742 du Code civil qui prévoit que le bail est transmis aux héritiers ?

REPONSE :

L'article 1742 du Code civil précise en effet que « le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. » Cet article pose donc le principe de la transmission de plein droit du droit au bail du locataire décédé à ses héritiers, sans qu'il soit nécessaire qu'ils en revendiquent le bénéfice.

 

Toutefois, cet article 1742 n'est pas d'ordre public.

Les baux à usage d'habitation principale et les baux à usage mixte professionnel et d'habitation (régis par la loi du 6 juillet 1989) sont soumis à des règles spécifiques et dérogatoires au droit commun.

Ainsi, aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 :

« Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier. »

 

Par conséquent, contrairement au régime mis en place par l'article 1742 du Code civil, le bail soumis à la loi de 1989 est résilié de plein droit si, au jour du décès, il n'y a pas de bénéficiaires répondant aux conditions légales visées à l'article 14.

 

Enfin, il est à noter que même si le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire, vous ne pourrez récupérer et vider le logement qu'après avoir engagé certaines démarches.

Afin d'éviter une procédure longue et coûteuse, il est conseillé de se rapprocher des héritiers afin qu'ils vident les lieux et restituent les clés ou, à défaut, de prendre contact avec le notaire chargé de la succession.

 

Sur ce même sujet, lire le Propriétaire immobilier d'avril 2011, p. 28 à 30.

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