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Lettre UNPI du 20 juin 2017

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NOS OBJECTIFS

Respect du droit de propriété

Rééquilibrage des rapports locatifs

Développement de l’offre locative

Réduction de la fiscalité

Amélioration du statut des copropriétaires

 

 

 

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Nouveaux diagnostics

Deux nouveaux diagnostics entrent en vigueur le 1er juillet 2017. Pour une nouvelle location, vous devrez fournir le diagnostic de l’installation de gaz et de l’installation d’électricité. Sont visés les logements construits avant 1975.

Attention ! Des logements qui peuvent être dangereux sont alors considérés comme indécents et ne peuvent plus être loués sans effectuer des travaux. Nouveaux coûts, nouvelles contraintes pour les bailleurs !

Lire notre dossier en cliquant ici : gaz, électricité, 2 nouveaux diagnostics 



Baisse des loyers selon Clameur

Baisse des loyers de -0,5 %

L’analyse des loyers par l’observatoire Clameur montre une baisse de -0,5 % des loyers sur les 5 premiers mois de l’année 2017 par rapport à la même période de 2016. Par ailleurs, l’activité est en recul de -2,4 %. Clameur fait observer que, contrairement à l’habitude, on ne rencontre pas cette année de surcroît d’activité saisonnière.

Le repli est plus accusé pour les grands logements

Le montant des loyers est en recul pour tous les types de logement, à l’exception des petites surfaces. Les studios en effet augmentent de +0,5 %. Ceux qui reculent le plus sont les grands logements ; l’évolution est en effet de -0,9 % pour les 4 pièces et de -1,4 % pour les 5 pièces et plus.

Dans la moitié des grandes villes, les loyers sont en baisse

Dans les grandes villes, la moitié d’entre elles voient leurs loyers reculer. Le repli est de -1,1 % à Paris, de -1,7 % à Marseille et de -2,8 % à Rennes.

En revanche, les loyers sont en hausse à Lyon (+2,8 %) ou à Lille (+1,4 %). Pour Michel Mouillart, professeur à l’université Paris Ouest, les baisses ne sont pas dues à l’encadrement des loyers puisque des baisses de loyers sont observées aussi dans des secteurs non visés par l’encadrement.



International

Le 44e congrès de l’UIPI s'est tenu à Berlin les 9 et 10 juin 2017.

Les travaux portaient sur “les maisons intelligentes”. Ils visaient à réfléchir à l’impact des nouvelles technologies sur notre mode de vie à travers l’habitat. Ces technologies visent à accroître sécurité et bien être mais comportent aussi des risques, par exemple d’intrusion dans les réseaux. Les congressistes ont également visité un prototype de maison intelligente à l’Université technique de Berlin et des quartiers intelligents de Berlin. Alexander Graf Lambsdorff, vice-président du Parlement européen, était présent au congrès de Berlin. France Bauvin représentait l’UNPI.



Baux d'habitation

RÉFÉRENCES DE LOYER

Les références de loyer justifiant une hausse doivent porter sur des logements de même régime locatif (Civ. 3e, 24mai 2017).



Copropriété

TROUBLE DE VOISINAGE

Le syndicat des copropriétaires peut agir en trouble de voisinage contre un copropriétaire, a jugé la Cour de cassation (11 mai 2017).



Réglementation

RECORD !

Le Journal officiel du 10 mai comportait 382 textes et celui du 11 mai, 434 textes. Un record de production réglementaire en fin de législature !



prélèvement à la source

REPORTÉ

Le ministère des comptes publics a indiqué le 7 juin que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu serait reporté de 2018 à 2019.



UNPI ET LES MEDIAS

LA CROIX - 5 mai

Impayés de loyers : “les personnes de mauvaise foi sont minoritaires, je dirais autour de 15 %”, a déclaré Jean Perrin, président de l’UNPI.



   

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