UNPI - News letter Pour ouvrir dans votre navigateur

Lettre du 3 mai 2018

www.unpi.org

   

NOS OBJECTIFS

Respect du droit de propriété

Rééquilibrage des rapports locatifs

Développement de l’offre locative

Réduction de la fiscalité

Amélioration du statut des copropriétaires

 

 

 

Plateforme juridique
en ligne

Nos conseillers vous apportent les réponses à vos questions par écrit, sous un délai de 72 heures. Ce service est réservé aux nouveaux adhérents.

Posez votre question

 

 

 





L’IFI : nouvel impôt sur le patrimoine immobilier

L’impôt sur la fortune immobilière a remplacé l’ISF au 1er janvier 2018. La base taxable a été réduite puisque les placements mobiliers échappent désormais à l’imposition sur la fortune.Mais il reste nécessaire au contribuable de déclarer ses biens immobiliers, si son patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros. Le barème de l’ISF est transposé à l’IFI et l’abattement de 30 % applicable sur la résidence principale reste en vigueur. La déclaration est jointe à celle de l’impôt sur le revenu. Voir notre dossier. 

 


En savoir plus

Plan Hulot : oui à l’incitation, non au malus

Le plan que le ministre de l’écologie a présenté à Angers le 26 avril présente des atouts : guichet unique, prime versée immédiatement après les travaux. Mais le ministre s’est ensuite prononcé en faveur d’un système de bonus/malus en fonction de la performance énergétique du logement alors qu’on pensait que cette mesure était abandonnée.

Jean Perrin s’oppose à cette mesure car les propriétaires n’ont pas tous les moyens de financer des travaux, le retour sur investissement des mesures n’est pas immédiat et les aides insuffisantes pour certains ménages. Oui aux aides et à la simplification, non à la coercition.

(Communiqué UNPI du 27 avril 2018).

 



Projet de loi ELAN : insuffisant !

L’UNPI a réagi à la présentation en conseil des ministres du projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) le 4 avril. Ce texte comporte principalement des mesures sur la construction ou le parc social mais peu sur le parc privé. Pour les rapports locatifs, le bail mobilité n’est qu’une maigre avancée. Pour les garanties locatives, la suppression du formalisme de la caution est une bonne chose, mais le cumul entre la caution et l’assurance des loyers impayés reste proscrit.

L’encadrement des loyers, pourtant annulé deux fois par la justice, revient sous la forme d’une “expérimentation pour 5 ans”. L’UNPI considère qu’il vaudrait mieux développer l’offre locative intermédiaire par un conventionnement Anah. Enfin, le bail numérique ouvre la voie à une transmission obligatoire des données locatives ce que le président de l’UNPI juge scandaleux. De plus, Clameur, observatoire privé indépendant, observe déjà le parc depuis de nombreuses années. (Communiqué du 6 avril 2018).

 



Tous à Dijon le 28 septembre !

Le 104e congrès de l’UNPI se tiendra à Dijon sur le thème suivant : « Les propriétaires privés : acteurs centraux de la transition énergétique et de la rénovation thermique ».

Le président de l’UNPI, Jean Perrin, également président de l’UNPI 21, attend une forte mobilisation. L’UNPI a invité de grands spécialistes en matière de techniques de construction et de rénovation, sociologue, climatologue…

L’UNPI formulera des propositions et espère que le gouvernement les entendra ! Réservez dès à présent la date du 28 septembre et retrouvez l’interview du président de l’UNPI dans le N° de mai de votre mensuel 25 Millions de Propriétaires.



UNPI ET LES MÉDIAS

LE MONDE - 4 avril

Loi ELAN : Le retour de l’encadrement des loyers “n'est pas une bonne nouvelle pour les propriétaires privés” a expliqué Jean Perrin.

RMC - 4 avril
 

Bail mobilité : “Le bail mobilité est une bonne idée” explique Pierre Hautus, directeur de l’UNPI à Jean-Jacques Bourdin, mais il ajoute qu’il “faudra laisser au bailleur toute latitude pour faire des travaux et récupérer son bien.”



Aides au logement

EN SORTIR ?

Dans un référé publié le 10 avril 2018, la Cour des comptes a recommandé de sortir du régime des aides au logement, les jugeant insuffisamment efficaces.

 



Contrat

ORDONNANCE RATIFIÉE

L’ordonnance du 10 février 2016 qui a réformé le droit des contrats a été ratifiée par une loi du 20 avril 2018.



Copropriété

UN SEUL PRÉSIDENT

L’assemblée des copropriétaires ne peut élire qu’un seul président de séance a jugé la Cour de cassation le 22 mars.



Indice de loyer

IRL: +1,05%

L’indice de référence des loyers (127,22) est en hausse de 1,05 %.



   

Vous recevez cette lettre électronique,
suite à votre inscription sur notre site 
www.unpi.org 

Pour ne plus recevoir d'informations de notre Fédération
Vous pouvez vous désabonner ici.

UNION NATIONALE DES

PROPRIÉTAIRES IMMOBILIERS

11 Quai Anatole France
75007 PARIS