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Offre de vente immobilière, offre d’achat : à partir de quand est-on engagé ?



ANALYSE — Une annonce, un courriel, une signature du bout du doigt sur une tablette : la vente d’un logement peut être formée bien avant le compromis et l’acte notarié. Mais le vendeur ne s’engage pas au même moment selon qu’il fait lui-même une offre ou qu’il accepte celle d’un acheteur. Voici où passe la ligne de l’engagement. Par Fabian Regairaz, notaire - Office notarial Regairaz, Le Bourget (Seine-Saint-Denis) - (publié le 17/11/2026)

 

- Maître, j’ai peut-être vendu mon appartement deux fois. Ou pas du tout. Je ne sais plus. 
Monsieur Bianconi a posé sa tablette sur mon bureau comme une pièce à conviction. Le 1er septembre, il a écrit à son voisin, qui lorgne depuis des années le second appartement de son petit immeuble de Drancy : « Je vous le laisse à 240 000 euros. Vous avez jusqu’au 30 septembre pour me répondre. » Pas de réponse. Le 10 septembre, l’agence lui a présenté l’offre d’une jeune famille à 238 000 euros. Il a signé du bout du doigt, sous la mention « Le vendeur accepte sans réserve de vendre ». Depuis, leur notaire lui adresse une promesse unilatérale truffée de conditions nouvelles. 
- Ça n’engage à rien, un doigt ? 
- Vous avez fait deux choses très différentes, Monsieur Bianconi : une offre, puis une acceptation. Le droit ne les traite pas de la même façon. 



Reprenons. 
 

Une offre, une acceptation : la règle du jeu 

La vente « est parfaite entre les parties […] dès qu’on est convenu de la chose et du prix » (art. 1583 du Code civil). Pas besoin de notaire pour cela : le contrat se forme par « la rencontre d’une offre et d’une acceptation » (art. 1113). L’offre contient les éléments essentiels du contrat – ici, le bien et le prix – et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. À défaut, il n’y a qu’une invitation à entrer en négociation (art. 1114). L’acceptation doit dire oui à l’offre telle qu’elle est ; le silence ne vaut en principe pas acceptation (art. 1120). Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’auteur de l’offre (art. 1121). Le vendeur peut donc jouer deux rôles : faire l’offre ou la recevoir. Son engagement ne commence pas au même moment. 


Cas n° 1 : Je propose mon bien : suis-je déjà engagé ? 

Mettre son bien en vente n’est pas nécessairement offrir de le vendre. Une offre peut être faite au public (art. 1114), mais une annonce immobilière mentionnant un prix ne suffit pas, à elle seule, à trancher : il faut



ANALYSE — Une annonce, un courriel, une signature du bout du doigt sur une tablette : la vente d’un logement peut être formée bien avant le compromis et l’acte notarié. Mais le vendeur ne s’engage pas au même moment selon qu’il fait lui-même une offre ou qu’il accepte celle d’un acheteur. Voici où passe la ligne de l’engagement. Par Fabian Regairaz, notaire - Office notarial Regairaz, Le Bourget (Seine-Saint-Denis) - (publié le 13/11/2026)

 

- Maître, j’ai peut-être vendu mon appartement deux fois. Ou pas du tout. Je ne sais plus. 
Monsieur Bianconi a posé sa tablette sur mon bureau comme une pièce à conviction. Le 1er septembre, il a écrit à son voisin, qui lorgne depuis des années le second appartement de son petit immeuble de Drancy : « Je vous le laisse à 240 000 euros. Vous avez jusqu’au 30 septembre pour me répondre. » Pas de réponse. Le 10 septembre, l’agence lui a présenté l’offre d’une jeune famille à 238 000 euros. Il a signé du bout du doigt, sous la mention « Le vendeur accepte sans réserve de vendre ». Depuis, leur notaire lui adresse une promesse unilatérale truffée de conditions nouvelles. 
- Ça n’engage à rien, un doigt ? 
- Vous avez fait deux choses très différentes, Monsieur Bianconi : une offre, puis une acceptation. Le droit ne les traite pas de la même façon. 



Reprenons. 
 

Une offre, une acceptation : la règle du jeu 

La vente « est parfaite entre les parties […] dès qu’on est convenu de la chose et du prix » (art. 1583 du Code civil). Pas besoin de notaire pour cela : le contrat se forme par « la rencontre d’une offre et d’une acceptation » (art. 1113). L’offre contient les éléments essentiels du contrat – ici, le bien et le prix – et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. À défaut, il n’y a qu’une invitation à entrer en négociation (art. 1114). L’acceptation doit dire oui à l’offre telle qu’elle est ; le silence ne vaut en principe pas acceptation (art. 1120). Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’auteur de l’offre (art. 1121). Le vendeur peut donc jouer deux rôles : faire l’offre ou la recevoir. Son engagement ne commence pas au même moment. 


Cas n° 1 : Je propose mon bien : suis-je déjà engagé ? 

Mettre son bien en vente n’est pas nécessairement offrir de le vendre. Une offre peut être faite au public (art. 1114), mais une annonce immobilière mentionnant un prix ne suffit pas, à elle seule, à trancher : il faut



ANALYSE — Une annonce, un courriel, une signature du bout du doigt sur une tablette : la vente d’un logement peut être formée bien avant le compromis et l’acte notarié. Mais le vendeur ne s’engage pas au même moment selon qu’il fait lui-même une offre ou qu’il accepte celle d’un acheteur. Voici où passe la ligne de l’engagement. Par Fabian Regairaz, notaire - Office notarial Regairaz, Le Bourget (Seine-Saint-Denis) - (publié le 13/11/2026)

 

- Maître, j’ai peut-être vendu mon appartement deux fois. Ou pas du tout. Je ne sais plus. 
Monsieur Bianconi a posé sa tablette sur mon bureau comme une pièce à conviction. Le 1er septembre, il a écrit à son voisin, qui lorgne depuis des années le second appartement de son petit immeuble de Drancy : « Je vous le laisse à 240 000 euros. Vous avez jusqu’au 30 septembre pour me répondre. » Pas de réponse. Le 10 septembre, l’agence lui a présenté l’offre d’une jeune famille à 238 000 euros. Il a signé du bout du doigt, sous la mention « Le vendeur accepte sans réserve de vendre ». Depuis, leur notaire lui adresse une promesse unilatérale truffée de conditions nouvelles. 
- Ça n’engage à rien, un doigt ? 
- Vous avez fait deux choses très différentes, Monsieur Bianconi : une offre, puis une acceptation. Le droit ne les traite pas de la même façon. 



Reprenons. 
 

Une offre, une acceptation : la règle du jeu 

La vente « est parfaite entre les parties […] dès qu’on est convenu de la chose et du prix » (art. 1583 du Code civil). Pas besoin de notaire pour cela : le contrat se forme par « la rencontre d’une offre et d’une acceptation » (art. 1113). L’offre contient les éléments essentiels du contrat – ici, le bien et le prix – et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. À défaut, il n’y a qu’une invitation à entrer en négociation (art. 1114). L’acceptation doit dire oui à l’offre telle qu’elle est ; le silence ne vaut en principe pas acceptation (art. 1120). Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’auteur de l’offre (art. 1121). Le vendeur peut donc jouer deux rôles : faire l’offre ou la recevoir. Son engagement ne commence pas au même moment. 


Cas n° 1 : Je propose mon bien : suis-je déjà engagé ? 

Mettre son bien en vente n’est pas nécessairement offrir de le vendre. Une offre peut être faite au public (art. 1114), mais une annonce immobilière mentionnant un prix ne suffit pas, à elle seule, à trancher : il faut...

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