Accès privé

La mise en oeuvre de la procédure d'expulsion

L'expulsion locative correspond à la situation où le bailleur décide d'engager une procédure judiciaire afin de récupérer la jouissance du logement dont il est propriétaire compte tenu des manquements du locataire à ses obligations découlant du bail dont principalement le défaut de paiement des loyers.

Engager une procédure judiciaire pour expulser son locataire peut s’avérer être un vrai parcours du combattant pour le bailleur et n’est possible qu’au terme d’un processus dont il est important de connaître les différentes phases.

Il est rappelé en effet que le bailleur ne peut prendre l'initiative de pénétrer dans le logement, faire changer la serrure et toucher aux meubles, sous peine de poursuites pour violation de domicile.

Des précautions à prendre dès la signature du bail

Plus que jamais avec les dernières réformes, le bailleur doit prendre ainsi toutes les précautions pour se prémunir contre des impayés de loyers et charges et ce dès la signature du bail.

La première des précautions à prendre est de s’assurer de la solvabilité du candidat locataire. Le bailleur doit vérifier les ressources de ce dernier. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Ces pièces fournies en copies doivent être vérifiées par rapport aux originaux.

Également, le bailleur a la possibilité de solliciter la caution d’une tierce personne pour sécuriser le paiement des loyers. La caution solidaire permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le premier impayé. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’acte de caution s’avère dans sa rédaction plus simple. Désormais, pour les contrats conclus depuis le 25 novembre 2018, les informations qui étaient jusqu’alors requises de la main de la caution, doivent figurer dans l’acte de cautionnement, que le garant se contente de signer.

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