Modernisation du fonctionnement des copropriétés

Le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 (JO du 28 juin 2019) comporte « diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles ». Entré en vigueur dès le 29 juin 2019, il permet l’application de plusieurs innovations de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il opère également, sans lien avec la loi ELAN, plusieurs retouches significatives du décret du 17 mars 1967 relatif à la copropriété.

Un pas de plus est fait vers la « copropriété 3.0 ». Le décret vise aussi à associer davantage les copropriétaires aux prises de décision. Il contient enfin diverses mesures de modernisation.

Vers la copropriété « 3.0 »

Utilisation de la visioconférence lors des assemblées générales

L’article 211 de la loi ELAN a inséré dans la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété un nouvel article 17-1 A aux termes duquel « les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification ».

Le décret du 27 juin 2019 laisse aux copropriétaires le soin de choisir le moyen de communication à utiliser. Il est seulement obligatoire que ce moyen de communication permette, outre l’identification du participant, la transmission de la voix (un système d’audioconférence peut donc suffire par exemple) et la retransmission « continue et simultanée des délibérations » (nouvel article 13-1 inséré dans le décret n°67-223 du 17 mars 1967 sur la copropriété).

Dans tous les cas, le choix est fait en assemblée générale sur la base de devis élaborés à l’initiative du syndic ou du conseil syndical. Bien sûr, « le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts ».

Le décret ne précise pas la majorité applicable. S’agissant d’une dépense obligatoire, la décision relève sans aucun doute de la majorité de l’article 24.  

Précisons que si le choix de l’outil de communication est libre, il est bel et bien obligatoire d’en adopter un. Un syndicat de copropriétaires qui rejetterait en bloc tout moyen de télécommunication se mettrait en faute vis-à-vis de copropriétaires souhaitant voter à distance.

Un nouvel article 13-2 inséré au décret du 17 mars 1967 précise que « le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale ».