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Que faire en cas de défaillance du syndic ?

Dans le dispositif original de propriété partagée qu’est la copropriété, le syndic est l’une des trois pièces maîtresses aux côtés de l’assemblée générale et du conseil syndical. De ses origines antiques le terme syndic a conservé son sens. Il désigne celui qui représente et celui qui administre une communauté. La loi en a décidé ainsi : seul le syndic représente de droit la personne morale du syndicat des copropriétaires, nul ne peut le faire à sa place. Dans ces conditions, la défaillance du syndic, son inaction, sa carence, sont autant d’évènement graves qui affectent la vie de la copropriété.  La responsabilité active et passive du syndic a été renforcée, si ce n’est alourdie, par de nombreuses réformes, et l’on pense en particulier à la loi ALUR.

L’absence de syndic

L’absence de désignation de syndic par l’assemblée générale

Cette hypothèse peut survenir si le syndic candidat ne recueille pas la majorité qualifiée, ou encore si aucun des candidats aux fonctions de syndic n’est élu.

En vertu de l’article 17 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 46 du décret du 17 mars 1967, il s’agit du défaut de nomination du syndic par une assemblée générale convoquée à cet effet.

Nomination d’un syndic judiciaire

Le Président du TGI du lieu de situation de l’immeuble, saisi sur requête, désigne un syndic que l’on va donc qualifier de syndic judiciaire.

La procédure doit être mise en place par un avocat à la requête d’un ou plusieurs copropriétaires, d’un ou plusieurs membres du conseil syndical et, depuis la loi ALUR, par le maire de la commune ou par : « …le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat du lieu de situation de l’immeuble. »

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