Accès privé

La vidéoprotection en copropriété

La vidéoprotection, telle que renommée par l’article 17 de la loi LOPSSI 2 du 14 mars 2011 en remplacement de videosurveillance, fait ses preuves sur le domaine public, avec un effet dissuasif pour les uns et un effet protecteur pour les autres.

Pour des caméras implantées sur le domaine privé qu’est la copropriété, la loi vise l’équilibre entre sécurité et protection de la vie privée. Détails.

Des caméras votées en assemblée générale

Une législation évolutive

La législation sur la vidéoprotection en copropriété est relativement récente, pour autant, les retouches se sont multipliées pour faciliter la prise de décision.

En 2006, la loi portant engagement national pour le logement[1], dite ENL, a créé l’article 25 n) de la loi du 10 juillet 1965 : « les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ». Il s’agit de la première approche de la vidéoprotection en copropriété avec un vote à la majorité absolue.

En 2011, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure[2], dite LOPPSI 2, complète la législation applicable à la copropriété en matière de vidéoprotection en intégrant à l’article 25 un « p) L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation. », à voter toujours à la majorité absolue.

La suite est réservée aux adhérents UNPI

Les avantages adhérents :

  • Contenu disponible en illimité
  • Consultations juridiques gratuites
  • Accompagnement fiscal
  • Défense de vos intérêts
  • Démarches administratives

Adhérer

Déjà adhérents ?

Connexion
Mot de passe oublié ?