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La mise en conformité des règlements de copropriété

En copropriété, le droit de propriété repose sur l’existence d’un lot privatif, sur lequel se rattachent des droits et des obligations sur des parties communes. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a, entre autres objectifs, celui de réformer ce droit de la copropriété afin d’en prévenir le contentieux. C’est au cœur de la définition juridique que les notions vont être resserrées ; la loi ELAN engage les copropriétés à se pencher sur leur règlement de copropriété afin d’y combler les manques ou imprécisions.

Ces manques ou imprécisions pourraient porter sur :

  • les droits de jouissance privative sur une partie commune,
  • l’indissociabilité entre des parties communes spéciales et des charges spéciales,
  • la consistance de lots transitoires.

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