Covid 19 : nouvelles mesures sur la copropriété

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, qui met en place le passe vaccinal, comporte également des mesures sur la copropriété. L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 est donc une nouvelle fois modifiée (par l’article 9 de la loi du 22 janvier 2022).

Prolongation du mandat du syndic [1]

Afin d'éviter que les copropriétés soient dépourvues de syndic, une prorogation de plein droit du mandat du syndic est prévue lorsque l'assemblée générale appelée à désigner un syndic n'a pas pu ou ne peut se tenir. Cette prorogation vise les mandats qui expirent entre le 1^er janvier 2022 et le 15 février 2022 inclus. La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon