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Covid 19 : nouvelles mesures sur la copropriété

Covid 19 : nouvelles mesures sur la copropriétéLa loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, qui met en place le passe vaccinal, comporte également des mesures sur la copropriété. L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 est donc une nouvelle fois modifiée (par l’article 9 de la loi du 22 janvier 2022).

 

 

Prolongation du mandat du syndic [1]

Afin d'éviter que les copropriétés soient dépourvues de syndic, une prorogation de plein droit du mandat du syndic est prévue lorsque l'assemblée générale appelée à désigner un syndic n'a pas pu ou ne peut se tenir. Cette prorogation vise les mandats qui expirent entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 inclus. La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon

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