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Immeuble et mobilité

Paradoxe ? Le nom d'immeuble renvoie par essence à l'immobilité. Mais le législateur entend qu'il soit vecteur de mobilité. Parmi les 189 articles de la loi « d'orientation des mobilités » n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, certains articles invitent les propriétaires d'immeubles à participer à l'impératif de mobilité qu'affectionne la société contemporaine. La mobilité est par ailleurs susceptible d'engendrer des nuisances dont les riverains des gares ou des aéroports font l'expérience quotidienne. La loi nouvelle renforce l'obligation d'information relative au plan d'exposition au bruit à l'égard des futurs acquéreurs et locataires.

Le stationnement sécurisé des vélos

1. Dans les copropriétés, les décisions de travaux affectant les parties communes mais réalisés à leur demande aux frais de certains copropriétaires, sont décidées à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (art. 25 b). Pour faciliter l'installation de stationnement sécurisé des vélos, la loi nouvelle autorise à la majorité de l'article 24 la prise de décision pour réaliser ces travaux, sous réservent qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble, sa destination, ses éléments d'équipement essentiel et qu'ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants (art 24 j inséré par l'article 54 de la loi du 24 décembre 2019).

2. En matière de construction, les obligations sont par ailleurs élargies. Le Code de la construction et de l’habitation imposait déjà de réaliser des stationnements sécurisés pour les vélos lors de la construction d'immeubles d'habitation et les immeubles à usage industriel ou tertiaire. La loi nouvelle élargit l'obligation à la construction de nouveaux types d'immeubles : les bâtiments publics, les ensembles commerciaux et les complexes cinématographiques (art. L 111-3-10 modifié du CCH par art. 53 et 59 de la loi mobilité). Ceux-ci étaient déjà tenus de faire des infrastructures de stationnement des vélos. Ils devront désormais les prévoir sécurisées.

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