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Les bailleurs et le fonds de solidarité

Les dégâts économiques provoqués par le confinement ont incité les pouvoirs publics à créer un fonds de solidarité à l'adresse des petites entreprises. Les bailleurs sont concernés car les bénéficiaires de ce fonds peuvent également bénéficier de report des loyers pour les baux commerciaux ou professionnels de leurs locaux.

La modification des conditions d'octroi de l'aide a donc pour conséquence, par effet de ricochet, de modifier la liste des locataires ayant droit aux reports de loyers. Il faut donc suivre avec attention les modalités d'attribution de ces aides.

Le lien entre le fonds covid-19 et le report des loyers commerciaux/professionnels

Le fonds de solidarité covid-19 a été créé par l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 pour une durée initiale de 3 mois pouvant être prolongée 3 mois au plus (art. 1er). Il est régi par un décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Il a été modifié - jusqu'à présent - à deux reprises : d'abord par le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 puis par le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020.

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