Vers une éradication des logements les plus énergivores
La loi Energie et climat contient une série de mesures visant à terme à éradiquer les logements énergivores.
Depuis la loi du 17 août 2015, pour pouvoir être qualifié de décent, un logement locatif doit respecter une condition de performance énergétique. La loi nouvelle précise cette notion pour indiquer que le seuil sera défini par une consommation d’energie finale par m2 et par an (art. 6 modifié de la loi du 6 juillet 1989).