Le bailleur et la loi Energie climat

La loi relative à l’Energie et au climat est parue le 9 novembre 2019. Parmi ses 69 articles, quelques-uns concernent directement les bailleurs de logements. En voici l’essentiel.

Vers une éradication des logements les plus énergivores

La loi Energie et climat contient une série de mesures visant à terme à éradiquer les logements énergivores.

La notion de décence

Depuis la loi du 17 août 2015, pour pouvoir être qualifié de décent, un logement locatif doit respecter une condition de performance énergétique. La loi nouvelle précise cette notion pour indiquer que le seuil sera défini par une consommation d’energie finale par m2 et par an (art. 6 modifié de la loi du 6 juillet 1989).