La déclaration universelle des droits de l'homme et la propriété

Sous réserve de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle. 

La déclaration universelle des droits de l'homme a soixante-dix ans. Adoptée le 10 décembre 1948 à Paris, au Palais de Chaillot, elle a été publiée au Journal Officiel du 9 février 1949. Ce texte fait partie du droit positif français et est donc susceptible d'avoir des incidences concrètes dans l'application de la règle de droit.

Ce texte comprend des droits qui ne supposent qu'une abstention des Etats pour être respectés (par exemple celui de ne pas être arrêté arbitrairement (art. 9) et des droits d'ordre économique qui imposent une intervention positive de l'Etat; il s'agit par exemple du droit à la sécurité sociale (art. 22).

Rédigé dans l'après-guerre, dans une volonté de favoriser la fraternité des peuples, il a fait l'objet de compromis dans sa formulation, ce qui renvoie aux divergences de conception de la société qu'exprimaient à l'époque les pays occidentaux et les pays du bloc communiste.

On peut le vérifier dans la notion de propriété puisque il est dit que toute personne a droit à la propriété "aussi bien seule qu'en collectivité".

Quelle est sa portée juridique ?

Techniquement, il s'agit d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies. Elle n'a donc pas la portée d'un traité international.

Le Conseil d'Etat a été conduit à en apprécier la valeur juridique dans un arrêt de 1984 (23 novembre 1984, Roujansky, n°60106). Les traités internationaux ont une valeur supérieure à la règle de droit interne : l'article 55 de la Constitution proclame que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. Leur autorité suppose une ratification. Le juge est donc appelé à vérifier l'existence d'un acte de ratification ou d'approbation d'un traité. Le Conseil d'Etat a donc jugé en 1984 que parce qu’elle n’a pas été ratifiée, la Déclaration universelle des droits de l’homme n’est pas invocable en droit interne.

La DUDH a donc essentiellement une portée morale puisqu'elle a été signée par la majorité des membres des Nations Unies.

Les dispositions ont été reprises dans les pactes du 16 décembre 1966 l'un relatif aux droits civils et politiques et l'autre sur les droits économiques et sociaux signés à New-York. On y trouve un droit sur le logement à l'article 11 (pouvez-vous préciser de quel pacte ?). Ces textes sont entrés en vigueur en France en 1981.

Mais ces textes sont peu utilisés dans le droit national, car il est davantage fait appel en France à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par notre pays le 3 mai 1974.

Ce texte a institué la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. La CEDH peut être saisie directement par les citoyens d'une violation de libertés fondamentales.

Examinons les textes puis les apports respectifs du droit national et de la jurisprudence de la CEDH.