Accès privé

Le bail à usage mixte : professionnel et d'habitation

Rappelons tout d’abord les différents types de baux dits « à loyers ».

Ainsi, l’on distingue :

  • le bail d’habitation, portant sur un local destiné exclusivement au logement d’un locataire ;
  • le bail professionnel, relatif à un local destiné à la mise en œuvre d’une activité professionnelle strictement civile ;
  • le bail commercial, relatif à la location d’un local à usage professionnel commercial ;
  • le bail mixte commercial et d’habitation,
  • le bail mixte à usage professionnel et d’habitation.

En effet, un bail portant à la fois sur des locaux d’habitation et sur des locaux commerciaux est commercial pour la totalité des locaux et relève des dispositions des articles L145-1 et suivants du Code de commerce, contenant le statut des baux commerciaux.

(...)

Me Frédérique Polle • Avocat à Agen

Source : 25 millions de propriétaires • N°547 janvier 2021


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