Ainsi, l’on distingue :
En effet, un bail portant à la fois sur des locaux d’habitation et sur des locaux commerciaux est commercial pour la totalité des locaux et relève des dispositions des articles L145-1 et suivants du Code de commerce, contenant le statut des baux commerciaux.
(...)
Me Frédérique Polle • Avocat à Agen
Source : 25 millions de propriétaires • N°547 janvier 2021
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25 Millions de Propriétaires