La révision du loyer dans le bail d'habitation

Réviser annuellement le loyer du locataire selon l’indice de référence applicable est une action simple en apparence mais qui demande une application rigoureuse de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour le rester.

Cet article est issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a profondément remaniée les règles de la révision du loyer en ajoutant le critère de la manifestation de volonté dans la loi et la réduction de la prescription. Détails.

Une révision inscrite dans le contrat de location

La clause de révision

Article 17-1 premier alinéa :

« I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. »

Une clause écrite et renseignée de révision du loyer est depuis longtemps exigée par la jurisprudence, position reprise par le législateur lors de la création du contrat type en 2015, en intégrant ces mentions dans les clauses du contrat :

« Le cas échéant, Modalités de révision :
a) Date de révision :
b) Date ou trimestre de référence de l’IRL : »