​Contester une décision de l’ABF

Sous réserve de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle. 

L’administration qui instruit une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration de travaux) recueille l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsque le projet se situe dans un espace protégé. L’ABF peut alors émettre différents avis selon le type d’espace protégé, mais aussi selon le type d’autorisation d’urbanisme. Comment les contester ?

L’ABF peut rendre 3 types d’avis :

• l’avis simple : l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme (en principe le maire) peut passer outre l’avis de l’ABF. Mais elle engage ainsi sa responsabilité en cas de recours contre l’autorisation. Aussi le maire suit quasiment toujours l’avis de l’ABF ;
• l’avis conforme : le maire doit obligatoirement suivre l’avis de l’ABF ;
• l’avis consultatif : hors secteur protégé, le maire peut demander un avis à l’ABF au titre de son expertise.

La réalisation des travaux dans les sites patrimoniaux remarquables s'est peu assouplie et les avantages de la « fiscalité Malraux » encouragent les investissements en faveur de la restauration. Le dispositif Malraux permet en effet de bénéficier d’une réduction fiscale de 30 % sur des travaux de réhabilitation d’un immeuble. Son objectif est de protéger le patrimoine immobilier en encourageant la rénovation d’immeubles anciens.

Par ailleurs, il convient de préciser qu’un permis de construire, de démolir, une déclaration préalable de travaux ne peuvent être délivrés sans que l’ABF n’ait préalablement donné son accord dans certains cas visés par les articles L 632-1 et suivants du Code du patrimoine et R 425-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Dans le cas d’un avis défavorable, il est possible de contester cet avis selon une procédure particulière. Néanmoins avant d’envisager celle-ci, il est utile de comprendre et connaître le rôle de l’architecte des Bâtiments de France.

Le rôle de l’ABF

Les ABF sont des fonctionnaires du corps des Architectes Urbanistes de l’État. Ils ont une mission de service public qui consiste en la conservation et l’entretien des monuments historiques. Ils contrôlent également tous les projets menés dans les espaces protégés.

Ils sont également les chefs de service des Unités départementales de l’architecture et du patrimoine (UDAP, ex STAP). Chaque département possède une UDAP dépendant de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles).

Depuis l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005, les ABF jouent un rôle important dans la détermination des nouveaux périmètres de protection dont ils ont l'initiative.

Les ABF déterminent et dirigent les travaux d'entretien et de réparations ordinaires à exécuter sur les immeubles classés Monuments Historiques.

Ils donnent aussi leur avis lors des autorisations d'urbanisme. Il s'agit de la tâche la plus lourde, celle de l'avis, simple ou conforme, que l'ABF émet sur différents travaux soumis à autorisation (permis de construire, de démolir, d'aménager et déclaration de travaux), les avis se chiffrant en milliers chaque année. Ces avis sont requis dans les situations suivantes :

• immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit (avis conforme) ;
• immeubles situés dans un site inscrit (avis simple) ;
• immeubles situés dans un site classé ou en instance (avis simple) ;
• immeubles situés dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP, futures AVAP) et pour les constructions adossées à un immeuble classé (avis conforme).

Leur charge est donc lourde et s’ils ne sont pas toujours populaires auprès des pétitionnaires (constructeurs/promoteurs), leur action préserve à l’évidence l’extraordinaire patrimoine architectural de notre pays qui en fait l’un des plus visités au monde par les touristes étrangers.

La procédure de contestation : le préfet de région est incontournable 

Lorsqu’un projet de travaux est situé dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, le demandeur peut, s’il se heurte à une décision de refus d’autorisation d’urbanisme en raison d’un refus d’accord de l’ABF, saisir le préfet de région.

La contestation de l’avis d’un ABF obéit à une procédure particulière supposant la saisine du préfet de région par lettre recommandée avec accusé de réception (art. L. 632-2 et L. 621-32 du Code du patrimoine).

Cette saisine peut être faite :