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Nouveaux textes sur l'installation de dispositifs de recharge dans les immeubles

La loi « d’orientation des mobilités » n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a prévu des dispositions permettant de faciliter l’installation de dispositifs de recharge 1.

En effet, elle :

  • impose un pré-équipement des stationnements des immeubles permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.  Le décret n° 2020-1696 et son arrêté du 23 décembre 2020 précisent les modalités d’application du dispositif en fixant des caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables applicables à compter du 11 mars 2021.
  • instaure un droit à la prise pour véhicules électriques dans les immeubles dont les modalités de mise en œuvre, applicables à compter du 1er janvier 2021, sont définies par le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020.

Les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables

(...)

Arnaud Couvelard • Juriste UNPI & Livia Broche • Juriste UNPI

Source : 25 millions de propriétaires • N°548 février 2021


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