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Victimes de squats : amélioration des procédures existantes

Victimes de squats : amélioration des procédures existantes

A la suite d’affaires très médiatisées (squat de « Maryvonne » en 2015 et plus récemment affaire de Théoule-sur-Mer), plusieurs textes visant à protéger les victimes de squats ont été modifiés. Une proposition de loi « tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat »est également en cours d’examen. Il n’est pas facile de s’y retrouver, les procédures mobilisables différant selon le type de local squatté (local utilisé par la victime ou local vacant, utilisation à titre de résidence principale ou de résidence secondaire). Nous tentons ici de les récapituler, sans éluder le fait que des incertitudes demeurent.

Les squats de domiciles : une infraction continue (Code pénal)

Comme nous l’indiquions dans nos colonnes (magazine de février 2018, page 22), l’article 226-4 du Code pénal incrimine désormais aussi bien le fait de s’introduire frauduleusement dans le « domicile d’autrui » que le fait de s’y maintenir. Autrement dit, l’infraction est devenue continue et les services de police ou de gendarmerie ne peuvent donc plus opposer l’écoulement du délai de flagrance pour refuser d’intervenir et, le cas échéant, interpeler les occupants (ce qui permet au propriétaire de récupérer son logement).

Il ressort de plusieurs décisions que le domicile au sens de l’article 226-4 du Code pénal n’est pas seulement le lieu du principal établissement de la victime mais 

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