Expulsions locatives : la trêve hivernale est prolongée mais les propriétaires sont indemnisés

La trêve hivernale 2020- 2021 est prolongée, mais des mesures sont prises pour que les propriétaires en attente de voir exécuter un jugement d’expulsion ne soient pas pénalisés.

En 2020, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, la fin de la trêve hivernale applicable en matière d’expulsions locatives avait été reportée du 31 mars 2020 au 31 mai 2020 (ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale) puis au 10 juillet 2020 (loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions). Cette année encore, l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale, publiée au JO du 11 février 2021, reporte la fin de la trêve hivernale prévue par l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution « jusqu’au 31 mai 2021 » (article premier). Le Gouvernement était habilité à intervenir en ce sens par l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (article peu lisible et renvoyant lui-même à la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19). Un projet de loi de ratification devra néanmoins être déposé dans un délai d’un mois à compter de la publication de l’ordonnance. Cependant, grâce notamment à l’action de l’UNPI, l’ordonnance du 10 février 2021 comporte plusieurs précisions intéressantes afin que ne soient pas pénalisés les propriétaires en attente de pouvoir récupérer leur bien après un jugement d’expulsion. 

Responsabilité de l’Etat en cas de refus de prêter main forte à une expulsion

Frédéric Zumbiehl • Juriste UNPI

Source : 25 millions de propriétaires • N°549 mars 2021

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