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Squats de logements : une réglementation toujours à la traîne...

Squats de logements : une réglementation toujours à la traîne...Nous évoquions dans nos colonnes les apports de la loi ASAP du 7 décembre 2020 dans le cadre de la lutte contre les squats de logement (mars 2021, page 26). Hélas, de nombreux témoignages démontrent que la règlementation actuelle comporte encore d’importantes failles. Une nette amélioration pourrait venir d’une proposition de loi défendue par la sénatrice Dominique Estrosi Sassone.

Les logements mis en vente laissés pour compte...

La loi ASAP du 7 décembre 2020 a amélioré la procédure administrative consistant à demander au préfet de déloger les squatteurs de domiciles (les résidences secondaires pouvant désormais être considérées comme des domiciles).

Il est cependant nécessaire de démontrer l’occupation illicite par les squatteurs. Cela constitue

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