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Projet de loi 3DS : des mesures sur le logement dans un texte d’organisation territoriale

Projet de loi 3DS : des mesures sur le logement dans un texte d’organisation territoriale3DS est l’acronyme du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Jacqueline Gourault, en tant que ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, est chargée de porter ce projet de loi. En raison de ses implications sur les responsabilités respectives des différents niveaux de collectivités territoriales, le projet de loi a d’abord été présenté au Sénat. Le texte a été voté par les sénateurs le 21 juillet 2021 en première lecture et transmis à l’Assemblée nationale.

La différenciation est l’innovation la plus marquante pour la mise en œuvre de la règle de droit. L’article 1er fixe le principe que pour définir les règles d’attribution et d’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, il est tenu compte des différences de situation de ces collectivités. Le projet autorise des collectivités territoriales à déroger à des décrets régissant l’exercice de leurs compétences, après accord du préfet. Un conseil départemental pourra proposer d’adapter une loi ou un règlement pour la compétence, l’organisation ou le fonctionnement du département, notamment concernant l’attribution de compétence des départements (art. 1er bis).

Le projet de loi modifie aussi

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