La différenciation est l’innovation la plus marquante pour la mise en œuvre de la règle de droit. L’article 1er fixe le principe que pour définir les règles d’attribution et d’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, il est tenu compte des différences de situation de ces collectivités. Le projet autorise des collectivités territoriales à déroger à des décrets régissant l’exercice de leurs compétences, après accord du préfet. Un conseil départemental pourra proposer d’adapter une loi ou un règlement pour la compétence, l’organisation ou le fonctionnement du département, notamment concernant l’attribution de compétence des départements (art. 1er bis).
Le projet de loi modifie aussi