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La cotitularité des locataires dans le bail d’habitation

La cotitularité des locataires dans le bail d’habitationUn couple de candidats locataires se présente pour visiter un bien mis en location, s’agit-il d’un couple marié ou pacsé pour bénéficier de la cotitularité du bail ? Mon petit couple de locataires en place depuis deux ans s’est-il marié ou pacsé, et donc est-il passé de colocataires à cotitulaires ? La réponse à ces questions est essentielle pour le régime applicable au contrat de location. Détails.

Les locataires cotitulaires

La loi distingue les locataires colocataires et les locataires cotitulaires. La cotitularité du bail ne peut découler que de deux situations civiles légales : le mariage ou le pacte civil de solidarité, mentionné pacs dans la suite de l’article. A noter,

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